Devoir de conseil dans les contrats informatiques - Droit des nouvelles technologies / Informatique - Cabinet Avocats Picovschi. Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur ou une entreprise. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Syntec informatique - Classifications. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).
Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques.
L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique.
Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification. Cette réforme s’inspire de la jurisprudence, de différents projets de loi et propositions tant au plan national qu’européen. Elle vise également à répondre à différentes problématiques dans lesquelles le droit contractuel français était considéré comme plus faible au regard du droit anglo-saxon.
Certaines dispositions de cette réforme impacteront plus précisément l’économie numérique où les contrats sont légion tant dans la relation client/prestataire(s), client/éditeur(s), que dans l’usage de solutions SAAS, IAAS ou PAAS. Le devoir d’information est généralisé. L’offre doit répondre à certaines conditions de forme. Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité. Jeudi 03 mars 2016 Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité.
En 2011, la société Destock Meubles a souhaité refondre son site de ventes en ligne de meubles. Audit informatique. L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration.
À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués. Il existe deux grandes catégories d’audit. La première comporte les audits globaux d'entité durant lesquels toutes les activités ayant trait aux systèmes d’informations sont évaluées. La seconde catégorie correspond aux audits thématiques, ayant pour objectif la revue d’un thème informatique au sein d’une entité (la gestion de projet, la sécurité logique par exemple). La migration de données informatiques : quel risque juridique. Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel.
Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. La société qui achète un progiciel pour informatiser sa production doit collaborer avec l'éditeur. Une société fabriquant des pièces de béton achète un dispositif informatique pour gérer les aspects « fournisseurs », « commercial » et « production » de son activité.
Le dispositif comprend notamment des licences d'utilisation d'un progiciel standard et un module configurateur. Des difficultés de mise en œuvre empêchent finalement l'installation du module de production. La société recherche alors la responsabilité de l'éditeur de logiciel et lui demande le remboursement de frais divers, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. Il est partiellement fait droit à sa demande. L'échec étant consécutif à une absence d'expression claire des besoins spécifiques de la société cliente, aussi bien qu'à un manquement de l'éditeur qui devait alerter sa cliente sur l'issue attendue de ces difficultés, la responsabilité contractuelle a été partagée pour moitié entre elles. Maya VANDEVELDE.