Fiche de synthèse thème de veille juridique. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. La responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, qui reprend aussi la responsabilité extra contractuelle (= délictuelle).
Comment faire face à un manquement contractuel ? Engagé dans une relation contractuelle avec un partenaire, vous réalisez que celui-ci ne remplit pas sa part du marché : les délais ne sont pas tenus, les montants convenus ne sont pas versés, les livrables ne sont pas conformes… Mécontent, vous vous demandez comment réagir.
Il est possible, sous certaines conditions, de cesser d’exécuter ses obligations contractuelles du fait des manquements de son cocontractant. Mathias Avocats fait le point pour vous. Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? Dans un contrat où les parties se sont engagées à des obligations réciproques, il peut arriver que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. L’autre partie est alors toujours contrainte d’exécuter les siennes, ce qui peut sembler déséquilibré puisqu’elle ne reçoit plus de contrepartie. Dans ce contexte, le juge a depuis longtemps consacré la possibilité pour la partie lésée de cesser en toute légalité d’exécuter ses propres obligations. Elle est prévue à l’article 1220 du Code civil: Exécution et inexécution des contrats. Chapitre indispensable qui vient en complément du chapitre sur la formation des contrats, il est souvent le coeur des cas pratiques tournant autour des contrats.
Par exemple, l’exécution / l’inexécution d’un contrat était dans un cas pratique de l’épreuve d’économie-droit par l’ESSEC en 2016. CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES. Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Ce phénomène se retrouve bien évidemment dans les contrats informatiques où l’on trouve plusieurs clauses abusives. On parle alors de clauses abusives des contrats informatiques. Cela est dû au fait que l’informatique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie quotidienne, ainsi beaucoup de contrats informatiques se signent chaque jour.
Syntec informatique - Classifications. Veille juridique BTS SIO. Le contrat d'infogérance. Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.
Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Exemple de contrat. D3 2 C informatiques 2. Principaux contrats informatiques. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription.
Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. Contrat de prestation de services : Les risques. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Contrat de prestation de services : les clauses et obligations. Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.
Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo.