Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus.
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé.
Responsabilité contractuelle et contrat informatique
Un article de JurisPedia, le droit partagé. A.- Le fait générateur 1.- La responsabilité du fait personnel du cocontractant 2.- La responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses
Accord de service
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes » (août 2014). Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'appels de notes. L’accord de service, également appelé contrat de service, est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part. Ce contrat permet au prestataire non pas de vendre un bien mais de mettre à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il s’agit en quelque sorte d’une « vente de service ».
Contrats informatiques : les principaux contrats
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché.
Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat
L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante. En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site. La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site.
Les clauses du contrat de travail
Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières.
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit. Définition et contours du contrat de prestation de services
Contrat informatique : définition du lexique juridique de Juritravail
L'expression "contrat informatique" ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Elle désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
