Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques. Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques. Le principe de la convention-loi Tout étudiant en droit, même en première année, vous le dira : le contrat est la loi des parties. Bien sûr il existe des garde-fous et des limites, notamment pour protéger le consommateur réputé partie faible. C’est dire l’importance du contrat dans notre société. C’est dire aussitôt l’importance de la réforme qui est entrée en vigueur ce 1er octobre et qui apporte à cette matière sont plus important changement depuis le code napoléonien de 1804.
Focus sur les contrats informatiques. Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur. Mercredi 10 juin 2015 Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du développement d’une solution logicielle spécifique. Si la société chargée du développement a manqué à son obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais prévus, celle qui assurait le pilotage du projet a manqué à ses obligations de conseil et d’assistance en choisissant mal le prestataire et en ne rédigeant pas de cahier des charges définissant les missions.
Elles sont condamnées à rembourser les sommes versées, soit près de 85 000 €, plus les intérêts. Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... 7 conseils pour préparer un contrat informatique.
Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. D3 2 C informatiques 2. Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service.
Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ? Responsabilité contractuelle et contrat informatique. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
A.- Le fait générateur 1.- La responsabilité du fait personnel du cocontractant. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément.
Contrats de production de services informatiques. Contrat de production et de fournitures de services informatiques.