Le contrat d'infogérance
Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société. Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Le contrat d’infogérance s’inspire davantage d’un contrat de prestations de service que d’un contrat de licence de logiciel. Toutefois, les contrats différent grandement : certains proposent une infogérance globale et d’autres se limitent à un service ou à une infrastructure, et quelques salariés.
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
7 conseils pour préparer un contrat informatique
Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création.
Les contrats de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.
Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus. Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur). Le contrat prévoit également la connexion et la modification des logiciels installés aux services de Microsoft, qui se réserve ainsi cette possibilité, certaines mises à jour sont faites avec approbation préalable de l'utilisateur, d'autres nécessitent une modification des paramètres de mise à jour, d'autres se font automatiquement, sans accord de l'utilisateur.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats
Tout d’abord, une précision : cette chronique n’a pas pour objet d’effectuer une analyse de toutes les conséquences du BREXIT. Une telle œuvre nécessiterait des développements foisonnants, domaine du droit par domaine du droit. Une autre précision : sous réserve qu’aucun événement comme un nouveau referendum n’intervienne d’ici la fin de la période de négociation, la date de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est fixée au 29 mars 2019 à 23 h (soit le 30 mars pour le Continent européen). Sans catastrophisme mais avec réalisme, c’est déjà demain ! Certaines autorités de régulation commencent à s’en préoccuper, notamment dans le domaine bancaire comme l'Autorité Bancaire Européenne. Petit rappel historique : tout cela est bien compliqué !
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit. Définition et contours du contrat de prestation de services
Audit informatique
L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration. À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués. Il existe deux grandes catégories d’audit.
Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017
jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix
Dans le cadre de son chantier « Quel est le bon tarif de ma solution Cloud ? », la commission finance d’EuroCloud France a abordé les grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix. : les règles relatives à la fixation du prix,les règles relatives à la révision des prix,les règles relatives à l’information sur les prix et la transparence.les questions liées aux conditions de licence. Le principe de libre détermination des prix
