Rupture de pourparlers : vous avez des droits! En principe, chacun est libre de ne pas contracter.
On pourrait en déduire que les pourparlers ne créent aucune obligation et qu'ils peuvent être rompus sans conséquences. Ce n'est pas toujours le cas. L'entreprise, ou la personne, qui se considère comme lésée peut demander réparation devant les tribunaux concernés. Il ne s'agit pas, bien sûr, d'imposer à l'autre partie la concrétisation du projet mais d'obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi par son revirement de volonté.
Pour obtenir gain de cause, il faut que les tribunaux jugent la rupture fautive.
Jurisprudence. BTS SIO DROIT contrat d'exploitation d licence de brevet. SaaS : 5 choses à savoir avant de signer un contrat. Synonyme de réduction du coût total de possession (TCO) et de déploiement accéléré, la tendance actuelle est à l’acquisition de logiciels en mode Software-as-a-Service (SaaS).
Ce mode nécessite toutefois de prendre quelques précautions avant de souscrire un contrat pour éviter toute désillusion. Réduction du coût total de possessions, rapidité de déploiement de la solution, paiement imputé à l’OPEX (dépenses d’exploitation) et non au CAPEX (dépenses d’investissement), dimensionnement de la plateforme selon les besoins de l’entreprise, services de mises à jour et de maintenance logiciels assurés par l’éditeur… nombreux sont les bénéfices liés à l’acquisition de logiciels en mode SaaS. Mais si souscrire ce type de contrat auprès d’un fournisseur est attrayant, il est conseillé d’étudier de près plusieurs volets avant de signer. Pour éviter toute mauvaise surprise, il existe cinq points sur lesquels une entreprise se doit d’être particulièrement vigilante.
1.Contrat informatique : définition. L'expression "contrat informatique" ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Elle désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés.
Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté.
Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration. Pas de case précochée pour les cookies. Publié le 01/10/2019 par Etienne Wery , Thierry Léonard - 0 vues Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes.
Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles. La fédération allemande des organisations de consommateurs conteste, devant les juridictions allemandes, l’utilisation par la société allemande Planet49, dans le cadre de jeux promotionnels en ligne, d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer expriment leur accord au placement de cookies.
Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. . « J’accepte que des sponsors et partenaires m’informent par voie postale, par téléphone, par courrier électronique ou par message SMS de promotions dans leur domaine d’activité respectif.
Quelles sont les différences entre le IaaS, PaaS et SaaS ? Il existe trois modèles d'hébergement Cloud capables de répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Ils représentent ce qu’on dénomme une « pile Cloud Computing ». Les utilisateurs peuvent y accéder depuis différentes interfaces. Ne manquez pas notre Webinar : 6 points clés à considérer avant de migrer vers le Cloud >> Inscription. La signature d’un procès-verbal de recette ne libère ... En principe, la signature d’un PV de recette sans réserve a pour effet de décharger le prestataire de son obligation de délivrance.
Néanmoins, dans le cas de produits plus complexes, telle que la conception d’un site internet, le principe n’est pas aussi évident. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation (cass.com 26 nov. 2013, n°12-25.191). Obligations autour des contrats ASP - Droit des nouvelles technologies / Info... Après des années d'impopularité, les contrats Application Service Provider (ou ASP) reviennent à la mode, et les entreprises en sont de plus en plus friands.
Que se cache-t-il derrière ce contrat informatique ? Réponse dans cet article. Le contrat ASP est un pur contrat de prestation de service qui consiste à proposer, dans le cadre d'un abonnement, l'utilisation à distance de logiciels et de services informatiques associés. Concrètement, les entreprises peuvent avoir recours à un prestataire unique, dit prestataire ASP, lequel se chargera d'héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et généralement via Internet, à un certain nombre d'applications ainsi qu'à des services spécifiques (maintenance, protection anti-virus, firewall, archivage, helpdesk…).
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludov... Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.
Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine.
7 conseils pour préparer un contrat informatique. Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique.
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables.
A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. Contrat info CGU 1. La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels ne constitue une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.
Par un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux des ordinateurs pré-équipés de logiciels.
Le point. Me MONLIVAULT jurisprudence sur les prestataires informatiques 1. La société qui achète un progiciel pour informatiser sa production doit collaborer avec l'éditeur. Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016. Mercredi 22 juin 2016.
Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Le contrat d'infogérance. Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société. Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques. Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery. Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques - Avocats, droit des sociétés et nouvelles technologies, Welaw Paris. L’ordonnance du 10 février 2016 organisant la réforme du droit des obligations a pour objectif premier de moderniser la pratique contractuelle afin de « l’inscrire dans l’ère numérique ». Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le but premier de la réforme est de simplifier et d’uniformiser la pratique contractuelle en codifiant notamment les solutions jurisprudentielles constantes. La pratique des contrats informatiques va connaître de nombreux changements avec cette réforme.
En premier lieu, la réforme introduit un devoir général d’information, érigé en disposition d’ordre public. Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat. Résiliation irrégulière de contrats informatiques. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. Obligations autour des contrats ASP - Droit des nouvelles technologies / Informatique. Perte des données et limitation de responsabilité - Ledieu-Avocat. Contrats de location de matériels informatiques ...
Contrat informatique - Le droit à l'épreuve de l'Internet. Interdépendance des contrats - Le droit à l'épreuve de ... Contrat de prestation de services informatiques - Template ... Contrat de prestation de services : Les risques. Principaux contrats informatiques. Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat.
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 minutes. Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES « Guide de Bonnes ...
Contrats informatiques : les principaux contrats. Droit des contrats et du RGPD, la phase précontractuelle. Formation Contrats informatiques : les clauses sensibles - Dalloz Formation. Droit de l’informatique - ASSULINE & PARTNERS. L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Les contentieux liés aux contrats informatiques. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives. LES CONTRATS D'HEBERGEMENT. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique.
Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable.