Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus.
Audit informatique
L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration. À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués. Il existe deux grandes catégories d’audit.
TGI de Paris, jugement du 7 août 2018
mardi 04 septembre 2018 TGI de Paris, jugement du 7 août 2018 UFC-Que choisir / Twitter
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives
(ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ;
LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE
Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer.
Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat
L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante. En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site. La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site.
Devoir de conseil dans les contrats informatiques - Droit des nouvelles technologies / Informatique - Cabinet Avocats Picovschi
Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur ou une entreprise. Corollaire de l'obligation de renseignement imposé aux parties cocontractantes, le devoir de conseil des fournisseurs de matériel informatique va plus loin puisqu'il oblige le vendeur professionnel à rechercher la solution qui soit la plus adaptée aux besoins de son cocontractant. Le devoir de conseil, un principe jurisprudentiel Dès les années 1970, la jurisprudence imposait ce devoir de conseil au vendeur de matériel informatique.
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe...
Le Département du Nord fait confiance à SPIE pour la maintenance des équipements informatiques de 202 collèges
Paris, le 24 octobre 2018 - SPIE ICS, filiale de services numériques de SPIE France, a remporté le contrat de maintenance de l'ensemble des équipements informatiques de 202 établissements scolaires du Département du Nord. La maîtrise de l'environnement spécifique à la région Nord-Pas-de-Calais et l'accompagnement quotidien, via un centre de services dédié, constituent des atouts majeurs pour cette vaste opération portant sur près de 40 000 équipements. Téléchargez gratuitement le guideDopez vos plus-values Signé en mars dernier, ce contrat mobilise depuis plusieurs mois une équipe de 8 collaborateurs de SPIE ICS pour accompagner l'ensemble des collèges relevant du Département du Nord dans la maintenance de leurs équipements informatiques et pédagogiques. Assistance téléphonique, télémaintenance ou opérations sur site : à chaque problématique rencontrée correspondent une résolution spécifique et une équipe dédiée.
Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ...
Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?
La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques - Avocats, droit des sociétés et nouvelles technologies, Welaw Paris
L’ordonnance du 10 février 2016 organisant la réforme du droit des obligations a pour objectif premier de moderniser la pratique contractuelle afin de « l’inscrire dans l’ère numérique ». Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le but premier de la réforme est de simplifier et d’uniformiser la pratique contractuelle en codifiant notamment les solutions jurisprudentielles constantes. La pratique des contrats informatiques va connaître de nombreux changements avec cette réforme. En premier lieu, la réforme introduit un devoir général d’information, érigé en disposition d’ordre public.
