LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE
Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence.
Modèle de contrat de prestation de services en conseil ...
Quand utiliser ce modèle de contrat de conseil en informatique ? Vous êtes prestataire de service en conseil informatique et vous souhaitez conclure un contrat avec un client potentiel. Vous devez donc procéder à la rédaction d'un contrat de conseil informatique.
Avec un contrat de 600 millions de $, Apple va se lancer dans la production de puces en Europe grâce à l'acquisition de Dialog Semiconductor
Apple va débourser 300 millions de dollars pour acheter une partie de Dialog Semiconductor, une entreprise d'origine allemande spécialisée dans les semi-conducteurs, dont le siège social est situé à Reading au Royaume-Uni et avec laquelle l’éditeur d’iOS travaille depuis le premier iPhone. Le fabricant anglo-allemand fournit Apple en circuits intégrés de gestion de l’énergie. Dialog Semiconductor figure en tête des fournisseurs de semi-conducteurs qui risquent d’être lâchés par Apple au profit de produits développés en interne. Depuis la parution d’une rumeur sur le développement d’un contrôleur d’alimentation au sein d’Apple, la situation de Dialog était devenue très précaire.
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires
Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit.
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Smart Contracts : les contrats informatiques, ce n’est pas encore automatique ! - Silicon
Digital, ERP, SaaS … ce vocabulaire s’est progressivement imposé dans le quotidien du professionnel RH. A l’origine de cette révolution fonctionnelle se trouve, au-delà des objectifs de réduction de coûts et de modernisation de la fonction, une réelle intention de flexibiliser le moteur humain des organisations. Loin des effets d’annonce, cette vague se matérialise par un marché des solutions RH de 2,6 milliards d’euros dont la croissance est évaluée à 7,1% sur la période 2017-2019. Cependant, cette nouvelle course technologique – qui s’apparente souvent à une « valse technologique » tant les changements d’outils sont fréquents – ne permet pas aux organisations de résoudre l’ensemble de leurs problématiques. Automatisation des processus, protection des données, valorisation des données RH, engagement des collaborateurs … Pour répondre à ces grands enjeux RH, un concept issu de la Blockchain est devenu incontournable : le Smart Contract. Vers un nouveau mode de contractualisation
Contrat informatique - Définition - Dictionnaire juridique
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludov...
Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager.
Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ...
Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002
SWORD signe plusieurs contrats majeurs avec la Commission européenne
Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. (AOF) - Sword Technologies S.A, filiale de Sword Group, a signé en qualité de membre du consortium Eurora Nova, 2 contrats-cadres avec la Direction Générale de l'Informatique (DIGIT) de la Commission européenne, relatifs à des prestations de services informatiques. Le budget total de ces contrats est de 450 millions d'euros. Sword Technologies prévoit un chiffre d'affaires de l'ordre de 40 millions d'euros issus de ces contrats au cours des quatre prochaines années.
