LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement. Les hébergeurs occupent aujourd'hui une place de choix sur la toile. Definition Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site Internet de l’utilisateur. Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. La fonction d'hébergement de site se présente donc comme étant quelque chose de particulièrement important surtout dans notre nouvelle ère. Le préambule Les caractéristiques de l’hébergement Déclarations des sites Web
Cloud : Amazon, Oracle, Microsoft en lice pour un contrat géant au Pentagone Les extraits du contrat signé par la cheffe du DIP genevois - rts.ch - Genève Le document agite le Département genevois de l'instruction publique (DIP) depuis plusieurs jours. A tel point qu'il a conduit à la suspension de sa secrétaire générale. >> Les extraits du contrat: Au centre de la polémique, le contrat signé par la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta et la société informatique dirigée par le compagnon de la haut-fonctionnaire portait sur un montant de 50'000 francs. >> Lire: Anne Emery-Torracinta mandate le compagnon de sa secrétaire générale Incompréhension Anne Emery-Torracinta assurait mardi dans la Tribune de Genève que le mandat était formulé au nom d'un laboratoire rattaché à l'Université de Genève. Or, comme la RTS le révélait samedi, le nom d'Eric Wehrli est bien visible sur la première et la dernière page du mandat face à la signature de la conseillère d'Etat. Dans un entretien au Temps jeudi, le patron de la société informatique et compagnon de la secrétaire générale fait part de son incompréhension. Campagne électorale Laetitia Guinand
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ; CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ; CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit ; CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ; Article 1 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Article 2 - Objet 2.1 Services Le Concepteur s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») : - la conception de l'architecture d'information et de l'organisation du site Web, en plus de la navigation de celui-ci ;
Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur Décembre 2018 Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de le respecter. Le point sur la législation actuellement applicable en France. Ventes concernées Le délai de rétractation concerne l'achat effectué par un consommateur auprès d'un professionnel. Vente à distance Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Ces règles s'appliquent y compris pendant les soldes. Démarchage Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Acheteur professionnel Exceptions Achat en magasin Foire et salon Durée Motif
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager. Le professionnel de l’informatique a une obligation particulière sur les caractéristiques du produit ou du service lors de la négociation. L’adéquation du produit ou service au besoin exprimé (Voir en ce sens Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.868) ; Les limites ou les dangers de la prestation (Voir en ce sens Cass. Les parties ne peuvent « ni limiter ni exclure » ce devoir d’information. Autrement dit, ce texte est d’ordre public.
Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d’infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware, ayant pour activité le conseil en systèmes et gestions informatiques. Les missions confiées par Haulotte à Euriware ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques. Le 20 avril 2011, le serveur du site du Creusot subi un problème de fonctionnement. Entre le 5 et le 10 mai 2011, Haulotte affirme ne pas retrouver un certain nombre de fichiers. Le 13 mai 2011, la société Ontrack dresse un rapport faisant apparaître que les 4 disques durs contenaient 310 462 fichiers.
Un projet informatique de 17,5 M$ redémarre enfin L’entente de principe intervenue entre le gouvernement et ses 18 500 employés professionnels permettra à la RAMQ de mener à terme un projet informatique de près de 20 M$ lancé en 2015 et qui aurait déjà dû être complété depuis un an. Le passage des données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) vers l’infonuagique devait se terminer en mars 2017, mais la lenteur des négociations entre Québec et le Syndicat des professionnels du gouvernement (SPGQ) a retardé l’aboutissement du projet. Bien que la première phase du chantier informatique de 17,5 millions de dollars, pour l’implantation du logiciel de la compagnie Oracle, ait bel et bien été livrée dans les temps, c’est le transfert des données vers le nouveau système qui tardait. « Le second [volet] nécessite deux jours consécutifs pour assurer le transfert des informations. Pas de nouvel échéancier
Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES
Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter ! Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost. Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. Sandkahr demande aux animateurs du forum Net-Litiges.fr si c'est légal. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". Un article du site Nextimpact explique parfaitement la genèse de cette modification. Le Sénat, en revanche, s'est rebiffé contre cette disposition. .
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-22.962, (Cliquez sur l'image) Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22962 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pharmacie Girardeaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens Lease services ; Donne acte à la société Pharmacie Girardeaux de son désistement envers M. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Analyse
La SNCF externalise la maintenance des 80 applications assurant la gestion de son personnel La SNCF choisit l’externalisation pour se débarrasser de la difficulté de maintenir ses logiciels de gestion des ressources humaines (SIRH) et de ceux dédiés à l’entretien du réseau ferroviaire. Deux centres de services dédiés seront créés par le prestataire CGI – qui travaille avec la SNCF depuis 25 ans – pour assurer ces tâches. Deux centres dédiés « Ces deux centres joueront un rôle clé dans notre stratégie globale en nous aidant à assurer la sécurité, la performance et l’évolution de nos systèmes d’affaires critiques » se félicite Benoit Tiers, directeur général, de e.SNCF, l’entité en charge de l’informatique de la SNCF. Le SIRH de la SNCF compte près de 80 applications interconnectées afin de gérer quelque 150 000 personnes. La SNCF a signé un contrat de 5 ans avec CGI. Outils de productivité Côté réseau, la SNCF externalise l’évolution d’une partie de ses nouveaux systèmes d’information chargés de la maintenance industrielle auprès de CGI. Sur le même thème 3 juillet 2018
Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement