Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES
La SNCF externalise la maintenance des 80 applications assurant la gestion de son personnel La SNCF choisit l’externalisation pour se débarrasser de la difficulté de maintenir ses logiciels de gestion des ressources humaines (SIRH) et de ceux dédiés à l’entretien du réseau ferroviaire. Deux centres de services dédiés seront créés par le prestataire CGI – qui travaille avec la SNCF depuis 25 ans – pour assurer ces tâches. Deux centres dédiés « Ces deux centres joueront un rôle clé dans notre stratégie globale en nous aidant à assurer la sécurité, la performance et l’évolution de nos systèmes d’affaires critiques » se félicite Benoit Tiers, directeur général, de e.SNCF, l’entité en charge de l’informatique de la SNCF. Un objectif est également d’intégrer des technologies émergentes et d’assurer la sécurité.
Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur Décembre 2018 Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de le respecter. Le point sur la législation actuellement applicable en France. Les extraits du contrat signé par la cheffe du DIP genevois - rts.ch - Genève Le document agite le Département genevois de l'instruction publique (DIP) depuis plusieurs jours. A tel point qu'il a conduit à la suspension de sa secrétaire générale. >> Les extraits du contrat:
CAPGEMINI annonce un contrat de 30 millions d’euros aux Pays-Bas (AOF) - Capgemini a annoncé que ses filiales néerlandaises, Capgemini Nederland B.V. et Sogeti Nederland B.V., viennent de signer un contrat de quatre ans et demi et d’une valeur de 30 millions d’euros avec le groupe Eneco, leader néerlandais pour la fourniture d’énergie durable. Cette collaboration vise à transformer l’informatique d’Eneco et à accompagner le groupe dans le déploiement de son agenda d’innovation au service d’un monde durable en assurant continuité, renouvellement et agilité des services proposés. Le groupe de conseil et de services informatiques aidera Eneco à optimiser son expérience client digitale et à développer de nouveaux services innovants tels que des solutions domotiques pour la gestion de l'énergie. Les points forts de la valeur - Sixième mondial et premier européen des services informatiques – services applicatifs (60 % des ventes), infogérance (21 %), services de proximité sous la marque Sogeti (15 %) et conseil (4 %) ;
Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante. En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site. La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site. A défaut, d’une part, les parties prennent le risque de voir leur projet échouer, avec pour conséquence éventuelle l’engagement de la responsabilité du prestataire et, d’autre part, l’entreprise-cliente risque de ne pas pouvoir exploiter librement son site web.
Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d’infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware, ayant pour activité le conseil en systèmes et gestions informatiques. Les missions confiées par Haulotte à Euriware ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques.
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope).
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ; CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ; Bien construire son site internet en six points Un site, pour quoi faire ? C’est la première question à se poser, d’où découlera tout le reste. Un coopérateur n’a pas besoin d’un site. La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques - Avocats, droit des sociétés et nouvelles technologies, Welaw Paris L’ordonnance du 10 février 2016 organisant la réforme du droit des obligations a pour objectif premier de moderniser la pratique contractuelle afin de « l’inscrire dans l’ère numérique ». Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le but premier de la réforme est de simplifier et d’uniformiser la pratique contractuelle en codifiant notamment les solutions jurisprudentielles constantes. La pratique des contrats informatiques va connaître de nombreux changements avec cette réforme. En premier lieu, la réforme introduit un devoir général d’information, érigé en disposition d’ordre public. En effet, en vertu de l’article 1112-1 nouveau du Code civil, tout cocontractant doit délivrer toute information nécessaire (en lien avec le contenu du contrat) afin que l’autre partie puisse donner librement son consentement.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-22.962, (Cliquez sur l'image) Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22962 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter ! Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost. Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler.
Un projet informatique de 17,5 M$ redémarre enfin L’entente de principe intervenue entre le gouvernement et ses 18 500 employés professionnels permettra à la RAMQ de mener à terme un projet informatique de près de 20 M$ lancé en 2015 et qui aurait déjà dû être complété depuis un an. Le passage des données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) vers l’infonuagique devait se terminer en mars 2017, mais la lenteur des négociations entre Québec et le Syndicat des professionnels du gouvernement (SPGQ) a retardé l’aboutissement du projet. Bien que la première phase du chantier informatique de 17,5 millions de dollars, pour l’implantation du logiciel de la compagnie Oracle, ait bel et bien été livrée dans les temps, c’est le transfert des données vers le nouveau système qui tardait. « Le second [volet] nécessite deux jours consécutifs pour assurer le transfert des informations.