Le téléchargement d’un logiciel d’effacement de fichiers temporaires constitutif d’une faute grave. Contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.
En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net. Contrat maintenance informatique. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige.
D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015. Mercredi 04 novembre 2015 Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 Le Saint Alexis / Apicius.com.
Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011. Jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN.
Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux.
Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client. Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée.
Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”. Arrêt non publié. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client.
Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019. Jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d’infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware, ayant pour activité le conseil en systèmes et gestions informatiques.
Les missions confiées par Haulotte à Euriware ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques. Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire. Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018. Mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-22.962, (Cliquez sur l'image)
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22962 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pharmacie Girardeaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens Lease services ; Donne acte à la société Pharmacie Girardeaux de son désistement envers M.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Analyse. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-14.355, (Cliquez sur l'image)
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-14355 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 07-20.578, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mars 2009 N° de pourvoi: 07-20578 Publié au bulletin Rejet M.
Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Cuinat, avocat général SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) Texte intégral. Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002. Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable.
Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux.
Pour reconfigurer son informatique interne, Juniper signe un contrat d’une valeur de 325 millions de dollars avec IBM. La division Services d’IBM va prendre en charge la transformation numérique de Juniper Networks. Un contrat de sept ans d’une valeur de 325 millions de dollars a été signé entre les deux entreprises, aux termes duquel Big Blue assistera la firme de Sunnyvale dans la gestion de ses infrastructures existantes. Plus précisément, IBM utilisera sa technologie cognitive Watson gérer les systèmes de support de Juniper, notamment les centres de données, les centres d’assistance et les réseaux voix, et développer un environnement informatique agile. « Un élément clé de notre transformation numérique consiste à gérer la complexité de nos opérations mondiales et à tirer le meilleur parti de nos investissements actuels », explique dans un communiqué le directeur des technologies de l’information de Juniper Networks, Bob Worrall. « En travaillant avec les services IBM, nous pourrons collaborer avec eux pour développer des solutions innovantes destinées à notre modèle commercial basé sur le cloud. »
1,35 million d'euros pour solder le contrat de la maintenance informatique des collèges d'Eure-et-Loir. Dassault Systèmes choisi par Airbus pour accélérer sa transformation numérique. La SNCF externalise la maintenance des 80 applications assurant la gestion de son personnel. Cloud : Amazon, Oracle, Microsoft en lice pour un contrat géant au Pentagone.