Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus.
Veille juridique mars 2018 par claire sambuc - Claire sambuc
Données personnelles Fichiers non identifiés « privés » sur le poste d’un salarié CEDH 22 février 2018 Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, s’ils ne sont pas identifiés comme étant privés, a confirmé la CEDH dans son arrêt du 22 février 2018.
Principaux contrats informatiques
Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides.
ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES - Étude de cas - nolab
En 2011, SOMETIA a décidé de se lancer dans l’élaboration d’une offre de services d’informatique en nuage ou cloud computing (document 1). En effet, l’entreprise est de plus en plus fréquemment sollicitée par ses clients qui attendent une offre d’infrastructure informatique hébergée, savoir-faire que l’entreprise ne maîtrise pas complètement aujourd’hui dans ses aspects techniques, organisationnels, économiques ou encore juridiques. Dans le même temps, l’État incite les SSII à développer des projets afin de participer au développement du numérique sur le territoire. SOMETIA souhaite profiter de ces financements publics pour investir dans l’infrastructure matérielle destinée à accueillir les projets d’hébergement de ses clients.
Cookies et consentement : l'impossible mariage
Publié le 10/04/2019 par Thierry Léonard, Bojana Salovic, Olivia Guerguinov - 2958 vues Le consentement d’un utilisateur à l’installation de cookies est-il valablement donné via une case cochée par défaut ? C’est l’une des questions préjudicielles que pose la justice allemande à la CJUE. Elle veut aussi savoir quelles informations doivent être données, et si le GDPR a changé la donne. Pour l’avocat général, une chose est sûre : l’installation de cookies par défaut est illégale. Le 24 septembre 2013, Planet49 GmbH a organisé un jeu promotionnel à l’adresse Internet www.dein-macbook.de.
Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat
L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante. En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site. La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site.
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 23 février 2006
Références Cour d'appel de Lyon chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 février 2006 Président : - Rapporteur : - Avocat général :, président Texte intégral Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 mai 2004 - No rôle : 2002j3923 No R.G. : 04/04110 Nature du recours : Appel
Droit des contrats informatiques
I. Obligations du prestataire informatique 1. Obligation du prestataire informatique – Adaptation du progiciel aux besoins du client – Passage à l’an 2000 – Sévérité accrue CA Bordeaux, 2 mai 2006, Tradival et Lacheteau c/ Sigma Informatique, AGF et Promacef
Le contrat de services agile, Livre blanc itSMF france
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FAQ - Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle).
La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques - Avocats, droit des sociétés et nouvelles technologies, Welaw Paris
L’ordonnance du 10 février 2016 organisant la réforme du droit des obligations a pour objectif premier de moderniser la pratique contractuelle afin de « l’inscrire dans l’ère numérique ». Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le but premier de la réforme est de simplifier et d’uniformiser la pratique contractuelle en codifiant notamment les solutions jurisprudentielles constantes. La pratique des contrats informatiques va connaître de nombreux changements avec cette réforme. En premier lieu, la réforme introduit un devoir général d’information, érigé en disposition d’ordre public.
