Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019. Mardi 03 décembre 2019 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019 Etablissements Nicolas / SQLI contrat informatique - intégration de logiciel - responsabilité délictuelle - rupture brutale des relations contractuelle - rupture des pourparlers responsabilité contractuelle La société Etablissements Nicolas a pour activité le commerce de vins, liqueurs et spiritueux distribués au travers d’un réseau de magasins sur l’ensemble du territoire national ainsi que par son site en ligne.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope). ATOS : contrat avec un ministère britannique dans la transformation digitale des services de santé.
(AOF) - Atos, spécialiste de la transformation digitale, accompagnera le ministère de la Défense (Ministry of Defence, MOD) au Royaume-Uni dans la transformation digitale de ses services de santé.
Le montant du contrat est évalué à 25 millions de livres, soit environ 28 millions d’euros. La CNIL rappelle que le fisc aussi devra respecter la protection de la vie privée sur les réseaux sociaux. Accueil Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter Actualités L'administration fiscale veut scruter les signes extérieurs de richesse des contribuables sur le web.
Une démarche jugée intrusive et massive par la commission qui entend bien veiller à sa légalité. [MAJ du 13/11/2018 à 17h30] Gérald Darmanin est-il allé un peu vite en besogne en déclarant que le fisc allait scruter les réseaux sociaux dès le début de l'année prochaine pour affiner son contrôle ? C'est probable car la CNIL affirme aujourd'hui ne pas avoir encore été saisie officiellement du sujet. [Première version de l'article le 13/11/2018 à 09h00] Des photos de vous en vacances dans un palace aux Seychelles peuvent-elles vous valoir un contrôle fiscal inopiné ? « Nous allons pouvoir mettre les réseaux sociaux dans une grande base de données (..) Gérald Darmanin a précisé qu’il s’agirait juste d’une expérimentation et qu’elle débuterait au début de l’année prochaine.
Quelles sont les données concernées ? Non. La Cnil interdit le recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés. A l’occasion d’un contrôle effectué dans une société de télésurveillance d’ascenseur et de parking, la Cnil a notamment constaté qu’un dispositif de pointage biométrique aux fins de contrôle des horaires des salariés était mis en œuvre sans son autorisation.
La société a été mise en demeure le 26 juillet 2017 de cesser, sous 3 mois, d’utiliser ce dispositif de reconnaissance d’empreinte digitale pour contrôler les horaires et de supprimer toutes les données collectées par ce dispositif. Après plusieurs relances, et des réponses contradictoires de l’entreprise, la Cnil effectue un nouveau contrôle en mars 2018 et constate que ce dispositif est toujours installé et que le logiciel a gardé en mémoire toutes les traces de pointage effectuées entre 2011 et 2018. En outre cette décision est rendue publique à titre de sanction.
Aliya BEN KHALIFA Pour en savoir plus sur le contrôle et la surveillance des salariés : voir Mémento Social nos 56000 s. Comment protéger une base de données ? Qu’entend-on par base de données ?
L’article L 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définit comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Exemple. Le catalogue de la librairie en ligne Amazon.com est une des plus grandes bases de données au monde avec plus de 250 millions d’ouvrages référencés. Quels sont les éléments protégeables ? La donnée. Le fichier national biométrique des mineurs isolés validé par le Conseil d’État. Contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.
En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues. Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite. La surveillance des salariés et le contrôle de leur activité est un droit de l'employeur inhérent à son pouvoir de direction.
Mais ce contrôle doit s'effectuer dans des conditions respectant les droits de la personne et les libertés individuelles et collectives des salariés, en particulier le droit au respect de leur vie privée, dont ils bénéficient même au temps et au lieu de travail. Conformément au principe posé par l‘article L 1121-1 du Code du travail, un dispositif de contrôle ne doit donc pas apporter à ces droits et libertés une restriction non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. S’il souhaite mettre en place un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail, l’employeur doit auparavant consulter le comité social et économiqueou le comité d’entreprise (C. trav. art. L 2312-38, al. 3 et L 2323-47 al. 3 ancien), et informer les salariés de la mise en œuvre d’un tel dispositif.
Aliya BEN KHALIFA. Une société condamnée pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs.