Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Contrat informatique
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, arrêt du 4 juin 2015
mardi 09 juin 2015 Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, arrêt du 4 juin 2015 CIMM Franchise / 3C Evolution et E-Développement Conseil
Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur
mercredi 10 juin 2015 Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du développement d’une solution logicielle spécifique. Si la société chargée du développement a manqué à son obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais prévus, celle qui assurait le pilotage du projet a manqué à ses obligations de conseil et d’assistance en choisissant mal le prestataire et en ne rédigeant pas de cahier des charges définissant les missions. Elles sont condamnées à rembourser les sommes versées, soit près de 85 000 €, plus les intérêts. CIMM Franchise qui exploite un réseau de 120 agences immobilières avait souhaité faire évoluer son logiciel de gestion de biens immobiliers.
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires
Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit.
7 conseils pour préparer un contrat informatique
Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après.
Marchés publics de fournitures définition
Marchés de fournitures au sens du code de la commande publique Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. (Source : Article L. 1111-3 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Marchés publics de fournitures au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée] Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
L'obligation de délivrance conforme d'un éditeur de logiciel n'est pas une obligation de résultat !
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme, obligation de résultat. Pour la Cour d’appel de Lyon, « au regard de la réalité de la prestation informatique, à l’aléa technique inhérent à la matière et au rôle qu’est amené à jouer le client, le prestataire éditeur est redevable d’une obligation de moyen renforcée et non pas d’une obligation de résultat ». Une société de distribution de vêtements signe un contrat portant sur la fourniture de matériel informatique, de licences d’utilisation d’un progiciel de gestion commerciale, de services de maintenance et de formation.
Contrats informatiques : les principaux contrats
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne.
RGPD : par où commencer
Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
