LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.
De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. L'obligation d'information du prestataire de maintenance. [du changement de mot de passe] et qu’on lui ait également montré comment procéder ».
A ce titre, les juges ont relevé que la société UTT, prestataire de maintenance, aurait dû « vérifier l’état de sécurisation téléphonique de sa cliente », « vérifier que celle-ci l’utilisait dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité » et vérifier qu’elle « était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement ». Le manquement à cette obligation d’information caractérise une négligence de la part du prestataire de maintenance, engageant dès lors sa responsabilité, ce qui justifie la condamnation du prestataire UTT à payer des dommages-intérêts à la cliente Fast Lease, dont le montant correspond au montant des communications qu’elle n’avait pas effectivement passées, mais qui résultent du piratage de sa ligne. La question de la force majeure Dès lors, à défaut de mesures appropriées, la société cliente voit sa responsabilité engagée.
La justice américaine suspend un contrat de 10 milliards de dollars entre le Pentagone et Microsoft - Informatique. La justice américaine a accepté jeudi 13 février une requête d'Amazon visant à interdire provisoirement au département américain de la Défense d'exécuter le contrat conclu avec Microsoft.
Avec un montant pouvant atteindre 10 milliards de dollars (9,22 milliards d'euros), cet accord porte sur la fourniture dématérialisée de services d'informatique. La juge Patricia E. Campbell-Smith a rendu sa décision publique mais ses attendus sont restés confidentiels. Elle a aussi ordonné à Amazon de déposer 42 millions de dollars au cas où son injonction ait été rendue de manière erronée. Le président Donald Trump pourrait être entendu Selon Amazon Web Services (AWS), ce contrat de 10 milliards de dollars, baptisé JEDI (pour Joint Enterprise Defense Infrastructure), a été octroyé à Microsoft après des pressions exercées par le président américain Donald Trump. Avec Reuters (David Shepardson et Nandita Bose; version française Bertrand Boucey) Propriété intellectuelle : AWS réfute les accusations d'ElasticSearch. ElasticSearch a déposé une plainte contre AWS le 27 septembre pour publicité mensongère et contrefaçon de marque déposée.
L’organisation à l’origine du moteur open source de recherche et d’analyse distribuée reproche au géant du cloud le déploiement de l’offre Open Distro for ElasticSearch. Lancée en mars 2019, celle-ci a été propulsée par AWS en collaboration avec Netflix et Expedia. Elle a entraîné une modification du code nécessaire selon les trois acteurs. Selon eux, la version distribuée par ElasticSearch contient trop de code propriétaire à l’intérieur de la structure open source.
Open Distro est, elle, entièrement open source et adopte la licence Apache 2.0, selon AWS. La plainte déposée par ElasticSearch soutient que le marquage des offres Amazon ElasticSearch Service, proposée depuis 2015, et d’Open DIstro for ElasticSearch entraîne une atteinte à la marque déposée. Alstom remporte un gros contrat en Italie.
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Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Après avoir décroché une importante commande pour le métro de Marseille, Alstom remporte un succès commercial en Italie. Le géant français du ferroviaire a signé un contrat d'un montant total de 194 millions d'euros avec l'opérateur italien Ferrovienord pour la fourniture d'un premier lot de 31 trains régionaux destinés à la Région Lombardie.
Ce premier contrat relève d'un accord-cadre qu'Alstom a également signé aujourd'hui avec FNM2 S.p.A. L'accord prévoit la possibilité, dans 8 ans, d'acheter 30 trains supplémentaires (61 au maximum) et inclut des options pour un service de maintenance préventive et corrective. >> A lire aussi - Alstom écope d’une amende salée pour corruption >> En vidéo - Interview Leader Alstom (Capital) Société Générale signe avec EDF un contrat d’approvisionnement de 27 GWh d'énergie éolienne - L'Usine Energie.
La banque Société Générale annonce ce 29 novembre la signature de son premier "Corporate Power Purchase Agreement" (CPPA) avec EDF.
Un CPPA est un contrat de long terme par lequel une entreprise accepte d’acheter de l’électricité verte directement à un producteur d’énergie. Il apporte une visibilité aux deux parties et une sécurité financière aux producteurs et aux développeurs, facilitant le financement de nouvelles capacités de production renouvelable. Ce type d’accord présente l’avantage d’accélérer le développement des énergies renouvelables sans faire appel à des subventions publiques. AtoS : remporte deux contrats majeurs de gestion des applications pour piloter la transformation digitale de Siemens.
Avec un contrat de 600 millions de $, Apple va se lancer dans la production de puces en Europe grâce à l'acquisition de Dialog Semiconductor. Apple va débourser 300 millions de dollars pour acheter une partie de Dialog Semiconductor, une entreprise d'origine allemande spécialisée dans les semi-conducteurs, dont le siège social est situé à Reading au Royaume-Uni et avec laquelle l’éditeur d’iOS travaille depuis le premier iPhone.
Le fabricant anglo-allemand fournit Apple en circuits intégrés de gestion de l’énergie. Dialog Semiconductor figure en tête des fournisseurs de semi-conducteurs qui risquent d’être lâchés par Apple au profit de produits développés en interne. Depuis la parution d’une rumeur sur le développement d’un contrôleur d’alimentation au sein d’Apple, la situation de Dialog était devenue très précaire. Le fournisseur avait admis en fin d’année dernière qu’Apple avait la capacité de concevoir toute seule une telle puce, mais il assurait qu’il avait encore des contrats en cours avec ce client essentiel représentant 70 % de son chiffre d’affaires.
Pour reconfigurer son informatique interne, Juniper signe un contrat d’une valeur de 325 millions de dollars avec IBM. La division Services d’IBM va prendre en charge la transformation numérique de Juniper Networks. Un contrat de sept ans d’une valeur de 325 millions de dollars a été signé entre les deux entreprises, aux termes duquel Big Blue assistera la firme de Sunnyvale dans la gestion de ses infrastructures existantes. Plus précisément, IBM utilisera sa technologie cognitive Watson gérer les systèmes de support de Juniper, notamment les centres de données, les centres d’assistance et les réseaux voix, et développer un environnement informatique agile. Orange dément toute discussion avec Deutsche Telekom. Démenti d'Orange hier après les rumeurs de discussion avec Deutsche Telekom sur une possible fusion des deux opérateurs de télécommunications.
Les deux groupes sont respectivement valorisés 39,5 et 72,5 Md€. Dans son article, le quotidien Handelsblatt fait référence à un message enthousiaste de Timotheus Hàttges, le PDG de Deutsche Telekom, posté sur Linkedin en juillet accompagné d’une photo où il figure avec le PDG d’Orange, Stéphane Richard, avec un message indiquant qu’une Europe forte n’est pas seulement un sujet politique, mais que cela concerne aussi les entreprises. En mai, les deux opérateurs avaient également communiqué sur une alliance stratégique sur l’intelligence artificielle en expliquant qu’ils avaient depuis 2 ans réuni une équipe de 150 ingénieurs français et allemands sur un projet commun. « Construire une Europe numérique est désormais la priorité commune de nos deux entreprises », indique le communiqué.
Qu'est ce qu'une prestation de service ? - Guide complet (2019) La prestation de service gagne en notoriété dans le monde des affaires. Pour devenir prestataire de service, ou en engager un, il faut connaître certains éléments clés, dont : La rédaction du contrat de prestation de service ;Les clauses à insérer dans le contrat de prestation de service ;Les lois qui encadrent la prestation de service ;Les obligations du prestataire de service et du client. « C’est quoi une prestation de service ? » Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir.
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties.
D3 2 C informatiques 2. D32 contratsInfoV2. RGPD : par où commencer. Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. #RGPD : vos obligations avant/après. Par Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER.
RGPD : Quelle durée de conservation des données personnelles ? Combien de temps conserver les données personnelles ?
Les chiffres à retenir dans le cadre des obligations du Règlement Européen sur la Gestion des données personnelles "RGPD" sont : RGPD, droit à l’oubli et durées de conservation : comment mettre en conformité (...) - mc²i Groupe : Conseil en transformation numérique. Article paru le 23 mai 2018 | Partager sur les réseaux sociaux Classé dans : Ressources humaines RGPD Le droit à l’oubli, ou droit à l’effacement, est défini dans l’article 17 du Règlement Européen sur la Protection des Données comme étant « le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel ». Ces règles ont avant tout été éditées pour garantir le respect de la vie privée par les Géants du web (GAFA), Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft. En témoigne le tout récent scandale Facebook, accusé d’avoir revendu à l’entreprise Cambridge Analytica les données personnelles de 87 millions d’utilisateurs sans leur consentement.
Les employeurs sont également concernés puisqu’ils stockent dans leurs Systèmes d’information Ressources Humaines (SIRH) des millions de données personnelles, allant de l’adresse postale, au nombre d’enfants, en passant par le RIB et les données de compétences ou de paie. Intégrateurs informatiques : halte au chantage ! Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés.
La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. Environnement juridique de la production et fourniture de biens et de services - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles.
Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Sommaire: Mise en place de la veille: