CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES. Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Ce phénomène se retrouve bien évidemment dans les contrats informatiques où l’on trouve plusieurs clauses abusives. On parle alors de clauses abusives des contrats informatiques. Cela est dû au fait que l’informatique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie quotidienne, ainsi beaucoup de contrats informatiques se signent chaque jour.
Cependant, ces contrats contiennent souvent des clauses abusives, or un professionnel de l’informatique ne doit pas imposer de telles clauses au consommateur ou au non professionnel. C’est alors l’application de la théorie des clauses abusives qui va permettre de protéger le consommateur ou le non professionnel. Le 2 juin 2004, AOL était condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour « clauses abusives et illicites ». Les professionnels ont donc souvent recours aux clauses abusives des contrats informatiques. I. Rupture des contrats informatiques et préjudice Mode d’emploi - HAAS Avocats.
Dans un arrêt du 20 décembre 2012 (Cf.
Rupture des contrats informatiques et préjudice Mode d’emploi - HAAS Avocats. Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014. 6.
Fraudes de CV dans les contrats informatiques. Des entreprises expertes en informatique trafiquent couramment les curriculum vitae de leurs consultants afin d’obtenir de lucratifs contrats du gouvernement, a appris notre Bureau d’enquête.
Plusieurs consultants qui travaillent au sein des ministères et organismes, notamment en sécurité informatique, n’ont donc pas les compétences exigées dans les contrats. Ainsi, plusieurs firmes informatiques sont en mesure de remporter des contrats auxquels elles ne seraient même pas admissibles avec l’appareil public, qui les déclarerait non conformes. De nombreuses sources se sont confiées à notre Bureau d’enquête, soutenant que des employeurs ont demandé de modifier leur CV afin de répondre aux exigences d’appels d’offres. Une méthode permettant d’ajouter de fausses années d’expérience et des formations spécifiques de haut niveau au curriculum de jeunes consultants.
Fausse représentation Rappelons que le ministre responsable de l’informatique, Éric Caire, a promis de faire le grand ménage lui-même. Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat. La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés.
Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales. La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil.
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014. Le management des contrats d’intégration informatique : une bonne résolution pour 2019. La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années.
Amazon en pole position pour remporter le contrat du Pentagone dans le cloud… aux dépens d’IBM - Informatique. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope).
Par celui-ci, elle rappelle l’importance des obligations de conseil, de mise en garde et de délivrance conforme à la charge du fournisseur envers ses clients. Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau).
Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager. Le professionnel de l’informatique a une obligation particulière sur les caractéristiques du produit ou du service lors de la négociation. Les parties ne peuvent « ni limiter ni exclure » ce devoir d’information. Autrement dit, ce texte est d’ordre public. Contrat informatique. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir. Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, a conclu avec la société Euriware un contrat d’infogérance, c’est-à-dire d’externalisation de la gestion complète de son système informatique, en date du 30 janvier 2006 pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Le 20 avril 2011, le site industriel du Creusot de la société Haulotte a fait appel à la société Euriware aussitôt qu’elle a été confrontée à un problème d’accès sur son réseau. Une extrême lenteur affectait en effet le serveur du site. Par ces motifs, . . . . La cour : M. Avocats : Me Nicolas Herzog, Selarl Haussmann associés En complément.