Exécution et inexécution des contrats
Chapitre indispensable qui vient en complément du chapitre sur la formation des contrats, il est souvent le coeur des cas pratiques tournant autour des contrats. Par exemple, l’exécution / l’inexécution d’un contrat était dans un cas pratique de l’épreuve d’économie-droit par l’ESSEC en 2016. À voir : la formation des contrats, les articles indispensables sur les contrats
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Comment faire face à un manquement contractuel ?
Engagé dans une relation contractuelle avec un partenaire, vous réalisez que celui-ci ne remplit pas sa part du marché : les délais ne sont pas tenus, les montants convenus ne sont pas versés, les livrables ne sont pas conformes… Mécontent, vous vous demandez comment réagir. Il est possible, sous certaines conditions, de cesser d’exécuter ses obligations contractuelles du fait des manquements de son cocontractant. Mathias Avocats fait le point pour vous. Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? Dans un contrat où les parties se sont engagées à des obligations réciproques, il peut arriver que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. L’autre partie est alors toujours contrainte d’exécuter les siennes, ce qui peut sembler déséquilibré puisqu’elle ne reçoit plus de contrepartie.
La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, qui reprend aussi la responsabilité extra contractuelle (= délictuelle). La responsabilité civile permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une autre personne La responsabilité contractuelle résulte de la violation pour un débiteur de l'obligation née d'un contrat.
D3.2 Contrats informatiques
Au programme d’EDM du BTS SIO : LES DIFFÉRENTS CONTRATS LIES A LA PRODUCTION ET LA FOURNITURE DE SERVICES Fiche D 3.2 La production et la fourniture de services donnent lieu à différents contrats informatiques parmi lesquels : le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique… Ces contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités. Le régime juridique de chaque contrat dépend de son contenu.
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition
Découvrez notre Top 10 des outils gratuits pour faire sa veille !
Veille concurrentielle, actualité, ressources, inspiration… Vous vous demandez quels sont les outils les plus populaires pour collecter des informations stratégiques sur le web ? Pour vous faciliter la tâche, Creads a déniché pour vous 10 outils gratuits pour faire sa veille ;) 10) Twitter Sans surprise, Twitter est un réseau social efficace pour organiser sa veille, collecter des informations en temps réel et connaître les tendances actuelles grâce au Top Tweet. Pour ne rien manquer sur l’actualité du graphisme et les décryptages, n’hésitez pas à nous suivre : @creads ! ;)
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables.
Le contrat d'infogérance
Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société. Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.
Quelles méthodes et outils pour organiser sa veille informationnelle ? 2019
La veille informationnelle ou veille digitale permet d’anticiper les nouvelles tendances et évolutions de votre marché et de vos concurrents. À l’heure de la transformation digitale, il est vivement recommandé aux entreprises de faire de la veille, celle-ci peut être une veille collaborative ou une simple veille concurrentielle. Nous recommandons pour cela d’utiliser une plateforme de veille ou un logiciel de veille faisant office d’agrégateur de flux RSS. Il vous est bien sûr possible d’utiliser d’autres outils en ligne comme vous le verrez plus loin. Pourquoi mettre en place une veille ? Il est nécessaire de mettre en place une veille informationnelle sur le web pour rester informé des dernières informations qui peuvent vous intéresser, vous ou l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés.
Principaux contrats informatiques
Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière.
Comment faire sa veille en cinq étapes
Dans un monde où les changements s’accélèrent, il apparaît partout essentiel pour les individus, les organisations et les États d’être en capacité de s’adapter pour évoluer à tous les âges […]. La société, les usages, les métiers se transforment. Le vôtre aussi probablement ? Dans cet environnement, comment se préparer à demain ?
Qu'est-ce que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? - Définition
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le nouveau cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entités implantées dans un pays européen qui traitent des données à caractère personnel, ainsi qu’à toutes les entités à travers le monde qui traitent des données à caractère personnel appartenant à des résidents de l’UE. Par conséquent, dès lors que vous utilisez une solution de digital analytics pour analyser le comportement de navigation de vos internautes (« personnes concernées ») qui se trouvent dans l’Union européenne, indépendamment de la localisation de votre entreprise, vous êtes concerné par le RGPD et vous devez respecter ses exigences. Lire les textes officiels du RGPD.
