Obligations autour des contrats ASP - Droit des nouvelles technologies / Info...
Après des années d'impopularité, les contrats Application Service Provider (ou ASP) reviennent à la mode, et les entreprises en sont de plus en plus friands. Que se cache-t-il derrière ce contrat informatique ? Réponse dans cet article. Le contrat ASP est un pur contrat de prestation de service qui consiste à proposer, dans le cadre d'un abonnement, l'utilisation à distance de logiciels et de services informatiques associés. Concrètement, les entreprises peuvent avoir recours à un prestataire unique, dit prestataire ASP, lequel se chargera d'héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et généralement via Internet, à un certain nombre d'applications ainsi qu'à des services spécifiques (maintenance, protection anti-virus, firewall, archivage, helpdesk…). Ce système présente assurément bien des avantages pour les entreprises : leurs besoins sont satisfaits rapidement, les coûts sont connus, échelonnés et souvent moindres que dans le cadre d'une informatisation traditionnelle.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Le contrat de maintenance informatique - Murielle cahen
Le contrat de maintenance informatique a pour objet l’entretien du matériel informatique du client par le mainteneur. Le terme de maintenance est ainsi défini : « action de maintenir en état de fonctionner un appareillage complexe » tel qu’un parc informatique. L’informatique a une place prépondérante dans la vie économique actuelle, et notamment celle des entreprises. En effet, l’informatique est aujourd’hui partout, il est un outil indispensable à une activité économique. De nombreuses sociétés, pour ne pas dire toutes, sont aujourd’hui informatisées. C’est pourquoi la maintenance informatique revêt une importance capitale.
Contrat informatique
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
La signature d’un procès-verbal de recette ne libère ...
En principe, la signature d’un PV de recette sans réserve a pour effet de décharger le prestataire de son obligation de délivrance. Néanmoins, dans le cas de produits plus complexes, telle que la conception d’un site internet, le principe n’est pas aussi évident. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation (cass.com 26 nov. 2013, n°12-25.191). Dans cet arrêt, le client, un centre équestre, avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire technique.
Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES
L’impact du GDPR sur les contrats SaaS. Par Donatienne Blin, Avocat.
Il existe plusieurs déclinaisons du Cloud [1]. On parle de Cloud public lorsque l’hébergement est mutualisé entre tous les clients du prestataire (partage de l’espace sur le serveur), et de Cloud privé lorsque l’espace de stockage est cloisonné et n’est dédié qu’à un seul client, ce qui est de nature à renforcer les conditions la sécurité des données y étant hébergées. Dans le cas du SaaS, le logiciel n’est pas installé sur le serveur interne de l’entreprise mais sur les serveurs exploités par le fournisseur du service SaaS.
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope).
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .
