Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014
mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information
CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES
Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Ce phénomène se retrouve bien évidemment dans les contrats informatiques où l’on trouve plusieurs clauses abusives. On parle alors de clauses abusives des contrats informatiques. Cela est dû au fait que l’informatique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie quotidienne, ainsi beaucoup de contrats informatiques se signent chaque jour. Cependant, ces contrats contiennent souvent des clauses abusives, or un professionnel de l’informatique ne doit pas imposer de telles clauses au consommateur ou au non professionnel.
Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques. Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de manière quasi-exclusive les projets d’intégration de progiciels de gestion et applicatifs métiers ne faiblit pas en volume. 41 décisions de Cour d’appel ont été identifiées pour 2011. L’étude de ces décisions confirme que la jurisprudence en matière de contentieux des contrats informatiques est marquée par une maîtrise beaucoup plus nette des juridictions quant aux problématiques soulevées par la particularité du sujet. L’analyse factuelle est plus approfondie en tenant compte de la spécificité des projets et l’appréciation de la répartition des rôles entre le client et le prestataire est plus fine, dans le sens d’une plus grande souplesse vis-à-vis du prestataire. 1. Affaire IBM/ MAIF : les prestataires respirent
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014
6. Obligations d’information et de conseil : le "lourd" fardeau de la preuve Le prestataire de service informatique, en tant que professionnel, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client profane. Par un arrêt du 2 juillet 2014 (8), la Cour de Cassation a réaffirmé la force de cette obligation en rappelant que c’est au professionnel qu’il appartient de prouver l’exécution de cette obligation.
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017
lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur
Fraudes de CV dans les contrats informatiques
Des entreprises expertes en informatique trafiquent couramment les curriculum vitae de leurs consultants afin d’obtenir de lucratifs contrats du gouvernement, a appris notre Bureau d’enquête. Plusieurs consultants qui travaillent au sein des ministères et organismes, notamment en sécurité informatique, n’ont donc pas les compétences exigées dans les contrats. Ainsi, plusieurs firmes informatiques sont en mesure de remporter des contrats auxquels elles ne seraient même pas admissibles avec l’appareil public, qui les déclarerait non conformes. De nombreuses sources se sont confiées à notre Bureau d’enquête, soutenant que des employeurs ont demandé de modifier leur CV afin de répondre aux exigences d’appels d’offres. Une méthode permettant d’ajouter de fausses années d’expérience et des formations spécifiques de haut niveau au curriculum de jeunes consultants. Fausse représentation
Le Service Level Agreement dans les contrats informatiques ...
Publié le 11/11/2003 par Thibault Verbiest - 64538 vues Le Service Level Agreement ou SLA est une expression anglaise qui peut être traduite par « Accord de Niveau de Service » ou par « Engagement de Service », ou encore plus simplement « Convention de Service ». Le SLA est le contrat ou la partie du contrat spécifiant l’ensemble des niveaux de services à fournir par le prestataire informatique au(x)…
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé.
Audit informatique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration. À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués.
Contrat informatique
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont :
