Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, a conclu avec la société Euriware un contrat d’infogérance, c’est-à-dire d’externalisation de la gestion complète de son système informatique, en date du 30 janvier 2006 pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Le 20 avril 2011, le site industriel du Creusot de la société Haulotte a fait appel à la société Euriware aussitôt qu’elle a été confrontée à un problème d’accès sur son réseau. Une extrême lenteur affectait en effet le serveur du site. Par ces motifs, . . . . La cour : M. Avocats : Me Nicolas Herzog, Selarl Haussmann associés En complément
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. La SAS Flag Systèmes a conçu et développé un progiciel de gestion et de distribution de prestations de tourisme dénommé I-Resa. En 2010, la SAS Nouvelles Destinations a souhaité refondre notamment son site internet destiné aux professionnels (B2B) et développer son offre à destination des consommateurs (B2C). Les parties ont été avisées le 9 mai 2017 de ce que l’ordonnance de clôture initialement prévue à cette date serait finalement prononcée le 30 mai 2017.
CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Ce phénomène se retrouve bien évidemment dans les contrats informatiques où l’on trouve plusieurs clauses abusives. On parle alors de clauses abusives des contrats informatiques. Cela est dû au fait que l’informatique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie quotidienne, ainsi beaucoup de contrats informatiques se signent chaque jour. Cependant, ces contrats contiennent souvent des clauses abusives, or un professionnel de l’informatique ne doit pas imposer de telles clauses au consommateur ou au non professionnel. Le 2 juin 2004, AOL était condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour « clauses abusives et illicites ». Cette décision est une illustration d’un phénomène omniprésent dans tous les contrats et notamment les contrats informatiques : les clauses abusives. Les professionnels ont donc souvent recours aux clauses abusives des contrats informatiques. I. II.
Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques. Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de manière quasi-exclusive les projets d’intégration de progiciels de gestion et applicatifs métiers ne faiblit pas en volume. 41 décisions de Cour d’appel ont été identifiées pour 2011. L’étude de ces décisions confirme que la jurisprudence en matière de contentieux des contrats informatiques est marquée par une maîtrise beaucoup plus nette des juridictions quant aux problématiques soulevées par la particularité du sujet. L’analyse factuelle est plus approfondie en tenant compte de la spécificité des projets et l’appréciation de la répartition des rôles entre le client et le prestataire est plus fine, dans le sens d’une plus grande souplesse vis-à-vis du prestataire. 1. Affaire IBM/ MAIF : les prestataires respirent 2. 3. 4. A suivre en 2012… 1.
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides. Contrat de maintenance : On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014 6. Obligations d’information et de conseil : le "lourd" fardeau de la preuve Le prestataire de service informatique, en tant que professionnel, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client profane. Par un arrêt du 2 juillet 2014 (8), la Cour de Cassation a réaffirmé la force de cette obligation en rappelant que c’est au professionnel qu’il appartient de prouver l’exécution de cette obligation. Dans cette affaire, la société RISC, en liquidation judiciaire, avait conclu avec l’association CRESS et la société civile professionnelle CUBIC des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès à un service collaboratif de sécurité informatique, le matériel étant loué auprès de la société PARFIP FRANCE. En inversant la charge de la preuve du respect de cette obligation par le prestataire, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale. Le profane conserve son privilège. A suivre en 2015…
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément
Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ? | Net-iris 2017 Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus. Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur). Le contrat prévoit également la connexion et la modification des logiciels installés aux services de Microsoft, qui se réserve ainsi cette possibilité, certaines mises à jour sont faites avec approbation préalable de l'utilisateur, d'autres nécessitent une modification des paramètres de mise à jour, d'autres se font automatiquement, sans accord de l'utilisateur. En approuvant le contrat de licence lors de la mise en route de l'ordinateur, l'utilisateur accepte notamment les modalités de mise à jour du logiciel. © 2017 Net-iris
Fraudes de CV dans les contrats informatiques Des entreprises expertes en informatique trafiquent couramment les curriculum vitae de leurs consultants afin d’obtenir de lucratifs contrats du gouvernement, a appris notre Bureau d’enquête. Plusieurs consultants qui travaillent au sein des ministères et organismes, notamment en sécurité informatique, n’ont donc pas les compétences exigées dans les contrats. Ainsi, plusieurs firmes informatiques sont en mesure de remporter des contrats auxquels elles ne seraient même pas admissibles avec l’appareil public, qui les déclarerait non conformes. De nombreuses sources se sont confiées à notre Bureau d’enquête, soutenant que des employeurs ont demandé de modifier leur CV afin de répondre aux exigences d’appels d’offres. Une méthode permettant d’ajouter de fausses années d’expérience et des formations spécifiques de haut niveau au curriculum de jeunes consultants. Fausse représentation Rappelons que le ministre responsable de l’informatique, Éric Caire, a promis de faire le grand ménage lui-même.
Le Service Level Agreement dans les contrats informatiques ... Publié le 11/11/2003 par Thibault Verbiest - 64538 vues Le Service Level Agreement ou SLA est une expression anglaise qui peut être traduite par « Accord de Niveau de Service » ou par « Engagement de Service », ou encore plus simplement « Convention de Service ». Le SLA est le contrat ou la partie du contrat spécifiant l’ensemble des niveaux de services à fournir par le prestataire informatique au(x)… Le Service Level Agreement ou SLA est une expression anglaise qui peut être traduite par « Accord de Niveau de Service » ou par « Engagement de Service », ou encore plus simplement « Convention de Service ». Le SLA est le contrat ou la partie du contrat spécifiant l’ensemble des niveaux de services à fournir par le prestataire informatique au(x) client(s). Le SLA est utilisé dans la plupart des contrats d’outsourcing et permet de : Toutefois, sur la base du contrat ainsi que du SLA, l’ASP restera le seul responsable, à l’égard du client, de la livraison du service. La rédaction du SLA