Nullité relative et nullité absolue. Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur. Décembre 2018 Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé.
Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de le respecter. Le point sur la législation actuellement applicable en France. Ventes concernées Le délai de rétractation concerne l'achat effectué par un consommateur auprès d'un professionnel. Vente à distance Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Ces règles s'appliquent y compris pendant les soldes. Démarchage Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Acheteur professionnel Exceptions Achat en magasin Foire et salon Durée Motif. Logiciel similaire… parasitisme ! Par Claudia Weber, Avocat. Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable.
Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée.
Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux. La résolution du contrat de vente du photocopieur est prononcée et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière lié. En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client.
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope). Par celui-ci, elle rappelle l’importance des obligations de conseil, de mise en garde et de délivrance conforme à la charge du fournisseur envers ses clients. Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter !
Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost.
Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. Impossible, lui a-t-on répondu: il lui faudrait attendre que le colis arrive et le refuser. Sandkahr demande aux animateurs du forum Net-Litiges.fr si c'est légal. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". Le Sénat, en revanche, s'est rebiffé contre cette disposition. BTS Droit - Th3 Chap2 : L'exécution des contrats entre professionnels (A jour de la réforme de 2016)