CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées.
LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux
Description des modèles ITIL et ISO 20000 Les recommandations sur l’organisation des services informatiques qui vont être exposées ci-après sont issues d’une réflexion fortement inspirée de l’approche de l’amélioration de la qualité des services des SI (Systèmes d’Information) décrite par ITIL [7] (Information Technology Infrastructure Library) et plus récemment par la norme ISO 20000 [4]. La norme ISO 20000, prolongement du référentiel ITIL, fournit un modèle pour la gestion de services informatiques. Cette norme formalise l’ensemble des activités d’une production informatique et correspond à une approche « orientée client » qui introduit la notion de « qualité de service » apportée aux utilisateurs.
contrat informatique
L’optimisation du référencement d’un site Internet est une prestation distincte de son optimisation technique Le 19 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une agence de communication chargée de la création d’un nouveau site Internet pour son client n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles en livrant un site mal référencé dans le moteur de recherche Google, dans la mesure où l’optimisation du référencement avait fait l'objet d’un devis distinct qui n’avait pas été accepté par le client. La Cour a relevé que cette optimisation ne doit pas être confondue avec l’optimisation "technique" visant "uniquement la préparation du site au référencement". Arrêt non publié
Accord de service
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SaaS : 5 choses à savoir avant de signer un contrat
Synonyme de réduction du coût total de possession (TCO) et de déploiement accéléré, la tendance actuelle est à l’acquisition de logiciels en mode Software-as-a-Service (SaaS). Ce mode nécessite toutefois de prendre quelques précautions avant de souscrire un contrat pour éviter toute désillusion. Réduction du coût total de possessions, rapidité de déploiement de la solution, paiement imputé à l’OPEX (dépenses d’exploitation) et non au CAPEX (dépenses d’investissement), dimensionnement de la plateforme selon les besoins de l’entreprise, services de mises à jour et de maintenance logiciels assurés par l’éditeur… nombreux sont les bénéfices liés à l’acquisition de logiciels en mode SaaS. Mais si souscrire ce type de contrat auprès d’un fournisseur est attrayant, il est conseillé d’étudier de près plusieurs volets avant de signer. Pour éviter toute mauvaise surprise, il existe cinq points sur lesquels une entreprise se doit d’être particulièrement vigilante.
Le contrat de services agile, Livre blanc itSMF france
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Rédaction de contrat de prestation informatique : ce qu'il faut savoir
Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ?
ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES - Étude de cas - nolab
En 2011, SOMETIA a décidé de se lancer dans l’élaboration d’une offre de services d’informatique en nuage ou cloud computing (document 1). En effet, l’entreprise est de plus en plus fréquemment sollicitée par ses clients qui attendent une offre d’infrastructure informatique hébergée, savoir-faire que l’entreprise ne maîtrise pas complètement aujourd’hui dans ses aspects techniques, organisationnels, économiques ou encore juridiques. Dans le même temps, l’État incite les SSII à développer des projets afin de participer au développement du numérique sur le territoire. SOMETIA souhaite profiter de ces financements publics pour investir dans l’infrastructure matérielle destinée à accueillir les projets d’hébergement de ses clients. Vous êtes intégré(e) à l’équipe chargée de préparer l’orientation stratégique de l’entreprise vers l’informatique en nuage.
Rupture de pourparlers : vous avez des droits!
En principe, chacun est libre de ne pas contracter. On pourrait en déduire que les pourparlers ne créent aucune obligation et qu'ils peuvent être rompus sans conséquences. Ce n'est pas toujours le cas. L'entreprise, ou la personne, qui se considère comme lésée peut demander réparation devant les tribunaux concernés. Il ne s'agit pas, bien sûr, d'imposer à l'autre partie la concrétisation du projet mais d'obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi par son revirement de volonté.
Modèle de contrat de prestations de services informatiques (accord cadre)
Plutôt que recourir à plusieurs entreprises de services informatiques, il est plus aisé pour le client de limiter ses relations à un seul interlocuteur. Tel est l'objet de ce document qui propose un modèle d'accord encadrant les rapports entre le prestataire de services informatiques et son client. Il définit les conditions dans lesquelles le client pourra faire appel aux services du prestataire (installation d'équipement informatique, maintenance etc.) et pose le cadre général des futures demandes de travaux. L'intérêt de ce contrat est de permettre au client d'avoir un interlocuteur unique pour la réalisation des services informatiques nécessaires à son activité.
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger - Droit pénal des Affaires
Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
Contrats informatiques : liste et définitions - Avocat droit informatique - Avocat droit des nouvelles technologies
Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service informatique. On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. La maintenance corrective, vise à la correction des bugs ou anomalies affectant le logiciel ou le système informatique. Lorsque la maintenance est dite "évolutive" elle vise à modifier un logiciel en vue de le faire évoluer. Par exemple, pour ajouter des fonctionnalités ou le rendre interopérable avec un nouvel environnement logiciel ou matériel.
Pas de case précochée pour les cookies
Publié le 01/10/2019 par Etienne Wery , Thierry Léonard - 0 vues Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.
Marchés publics de fournitures définition
Marchés de fournitures au sens du code de la commande publique Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. (Source : Article L. 1111-3 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
