Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014
mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information
AtoS : signe un contrat avec Mobilcom-Debitel, l'un des principaux opérateurs allemands de téléphonie mobile, afin de créer un environnement de travail innovant
Paris, Munich, 27 Septembre 2018 - Atos, leader international de la transformation digitale, annonce aujourd'hui la signature d'un contrat avec Mobilcom-Debitel, l'un des principaux opérateurs de téléphonie mobile en Allemagne, afin de gérer 4 300 appareils - et de créer ainsi un environnement de travail digital innovant. Basée à Büdelsdorf, Mobilcom-Debitel est la filiale mobile du fournisseur coté en bourse Freenet AG. Ce contrat de 3 ans comprend la gestion des appareils, le support et le dépannage, à distance et localement, sur les sites de Mobilcom-Debitel, ainsi qu'un service antivirus. Mobilcom-Debitel et Atos collaboreront pendant les années à venir afin de développer un environnement de travail digital durable pour l'organisation.
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018
mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop condamnation - contrat - inexecution - prestataire technique - réalisation - résiliation - rupture - site internet La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d’un site présentant le concept qu’elle avait créé.
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
La société qui achète un progiciel pour informatiser sa production doit collaborer avec l'éditeur
Une société fabriquant des pièces de béton achète un dispositif informatique pour gérer les aspects « fournisseurs », « commercial » et « production » de son activité. Le dispositif comprend notamment des licences d'utilisation d'un progiciel standard et un module configurateur. Des difficultés de mise en œuvre empêchent finalement l'installation du module de production. La société recherche alors la responsabilité de l'éditeur de logiciel et lui demande le remboursement de frais divers, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. Il est partiellement fait droit à sa demande.
AtoS : Airbus et Atos remportent un important contrat de cybersécurité pour la protection des institutions européennes
Chef de fil du consortium, Airbus s'est vu attribuer avec Atos comme second maître d'oeuvre un contrat-cadre de six ans Les principaux services et agences des institutions de l'UE bénéficieront de technologies cybernétiques de pointe Munich, Paris, 8 Octobre 2018 - Airbus Defence and Space a été sélectionné, par l'intermédiaire de son entité Airbus CyberSecurity et en partenariat avec Atos comme second maître d'oeuvre, par le Conseil de l'Union européenne pour la fourniture d'expertise, de produits, de services et de solutions de cybersécurité destinés à protéger les systèmes informatiques de 17 institutions, services et agences européennes. Ce contrat-cadre hisse le consortium dirigé par Airbus Defence and Space au rang de fournisseur privilégié de solutions de cybersécurité des principales institutions européennes pour au moins six ans. « Il s'agit pour nous d'un accord historique dans le domaine de la cybersécurité.
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France
Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier.
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral
LES CONTRATS D'HEBERGEMENT
Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement.
Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017
jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.809, Inédit
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 octobre 2018 N° de pourvoi: 17-19809 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral
Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014
6. Obligations d’information et de conseil : le "lourd" fardeau de la preuve Le prestataire de service informatique, en tant que professionnel, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client profane. Par un arrêt du 2 juillet 2014 (8), la Cour de Cassation a réaffirmé la force de cette obligation en rappelant que c’est au professionnel qu’il appartient de prouver l’exécution de cette obligation.
