1.Contrat informatique : définition
L'expression "contrat informatique" ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Elle désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
Contrat de maintenance de matériel ou de logiciel
Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. Afin d’éviter ce type d’écueils, les entreprises peuvent se doter d’un service informatique interne, encore que cela soit relativement couteux, ou faire appel à une société extérieure, prestataire de services de maintenance. Outre le recours à un service de maintenance, encore faut il encadrer les relations contractuelles afin d’optimiser l’entretien du parc informatique.
Loi logiciels
Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels Il semble souhaitable d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels de l'université sur les règles à respecter lors de l'utilisation de logiciels et sur l'évolution de la Loi et des textes réglementaires concernant la définition et le droit d'utilisation des logiciels. 1. - Les logiciels et la loi
Les licences logicielles
Qu'est ce qu'une licence ? La licence est une concession du produit émise uniquement par l’éditeur qui donne ses droits d’utilisation. Elle va définir dans quelles conditions le programme peut être utilisé, distribué ou modifié. Pour obtenir le droit d’utiliser un logiciel il va falloir accepter les conditions de la licence choisie par l'auteur et les respecter.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties :
SaaS : 5 choses à savoir avant de signer un contrat
Synonyme de réduction du coût total de possession (TCO) et de déploiement accéléré, la tendance actuelle est à l’acquisition de logiciels en mode Software-as-a-Service (SaaS). Ce mode nécessite toutefois de prendre quelques précautions avant de souscrire un contrat pour éviter toute désillusion. Réduction du coût total de possessions, rapidité de déploiement de la solution, paiement imputé à l’OPEX (dépenses d’exploitation) et non au CAPEX (dépenses d’investissement), dimensionnement de la plateforme selon les besoins de l’entreprise, services de mises à jour et de maintenance logiciels assurés par l’éditeur… nombreux sont les bénéfices liés à l’acquisition de logiciels en mode SaaS. Mais si souscrire ce type de contrat auprès d’un fournisseur est attrayant, il est conseillé d’étudier de près plusieurs volets avant de signer. Pour éviter toute mauvaise surprise, il existe cinq points sur lesquels une entreprise se doit d’être particulièrement vigilante.
Les principaux contrats informatique (EN RESUME)
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché.
A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection issue du droit d’auteur ?
Les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur en elles-mêmes. Font naître une protection plus ou moins étendue : Un cahier des charges technique et détaillé indiquant les fonctions du logiciel, ses supports, son utilisation.
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.
Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités.
Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur
Une application ("appli") peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ?
Rupture de pourparlers : vous avez des droits!
En principe, chacun est libre de ne pas contracter. On pourrait en déduire que les pourparlers ne créent aucune obligation et qu'ils peuvent être rompus sans conséquences. Ce n'est pas toujours le cas. L'entreprise, ou la personne, qui se considère comme lésée peut demander réparation devant les tribunaux concernés.
Contrat de location de matériel informatique
1.1 NEOLOC, société à responsabilité limitée au capital de 60.750 euros, dont le siège social est situé 13 Rue Paul Lelong – 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 500 740 279 (ci-après dénommé « NEOLOC ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique. 1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de NEOLOC avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations. 1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de matériel informatique, bureautique, vidéo ou sonorisation ou autre (ci-après dénommé le(s) « Matériel(s) »).
