CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.
Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018 jeudi 11 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018 Génie Flexion / Variopositif contrat - contrat d'intégration - indivisibilité des contrats - inexecution - licence d'utilisation - résolution - retard La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits produits et plus généralement toutes les prestations de services liées à cette activité. La Sas Variopositif exerce une activité de prestataire de services informatiques spécialisé dans la fourniture, l’installation et l’intégration de progiciel Divalto.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 16LY03998, Inédit au recueil Lebon Références N° 16LY03998 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Céline MICHEL, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public SCP MAURICE- RIVA-VACHERON, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2019 Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure
Cloud : Microsoft gagne le méga-contrat du Pentagone, AWS recalé Coiffant AWS sur le poteau, Microsoft remporte le contrat Joint Enterprise Defense Infrastructure dans le cadre du projet de migration dans le cloud des systèmes informatiques du Département américain de la Défense. Ce contrat de 10 milliards de dollars court sur 10 ans. Après de longs mois d’attente et de reports, c’est finalement Microsoft qui a remporté le contrat Jedi à 10 milliards de dollars avec le Département américain de la Défense pour la fourniture de services cloud d’infrastructure (IaaS) et de plateforme (PaaS), écartant de ce fait son rival Amazon Web Services, filiale d’Amazon, qui s'est déclaré surpris de cette décision. Lors du processus d’attribution de ce contrat qui s’est étalé sur de nombreux mois en connaissant différents rebondissements, le DoD avait enquêté en janvier sur AWS, soupçonné d’avoir recruté un ancien employé du Pentagone, ayant précédemment fait partie de son propre effectif, pour l’aider à mettre sur pied sa proposition de réponse à l’appel d’offres.
1.Contrat informatique : définition L'expression "contrat informatique" ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Elle désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : les contrats de vente ou de location de matériel informatiqueles contrats de licence de logicielles contrats de maintenance de matériel ou de logicielles contrats d'intégrationles contrats de développement de logicielles contrats d'infogéranceles contrats d'externalisationles contrats d'hébergement de site web
Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018 mardi 02 octobre 2018 Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018 Mme X. / Cometik activité principale - consommateur - contrat - contrat hors établissement - droit de rétractation - professionnel non spécialiste - site internet Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition
Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique dédiée à la vente de meubles en ligne. Pour ce faire, elle a conclu avec la société Blue Acacia un contrat de création de site internet ainsi qu’un contrat d’hébergement le 19 juillet 2011. En amont, les deux sociétés ont également conclu un accord de confidentialité (le 20 avril 2011) interdisant à Blue Acacia de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de Destock Meubles sous peine du paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 €. A la suite d’un important retard de livraison du site internet, Destock meubles a poursuivi en justice Blue Acacia pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
SaaS : 5 choses à savoir avant de signer un contrat Synonyme de réduction du coût total de possession (TCO) et de déploiement accéléré, la tendance actuelle est à l’acquisition de logiciels en mode Software-as-a-Service (SaaS). Ce mode nécessite toutefois de prendre quelques précautions avant de souscrire un contrat pour éviter toute désillusion. Réduction du coût total de possessions, rapidité de déploiement de la solution, paiement imputé à l’OPEX (dépenses d’exploitation) et non au CAPEX (dépenses d’investissement), dimensionnement de la plateforme selon les besoins de l’entreprise, services de mises à jour et de maintenance logiciels assurés par l’éditeur… nombreux sont les bénéfices liés à l’acquisition de logiciels en mode SaaS.