Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/09266. Références Cour d'appel de Paris pôle 2- chambre 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de RG: 15/09266 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 (no 2016-361, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09266 Décision déférée à la cour : jugement du 15 Janvier 2015- tribunal de grande instance de PARIS 01- RG no 13/ 04441 Monsieur Christophe X...
Monsieur Olivier Y... Monsieur Christian Z... Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-27.004, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 29 avril 2014 N° de pourvoi: 12-27004 Publié au bulletin Cassation M.
Espel , président Mme Schmidt, conseiller rapporteur M. Le Mesle (premier avocat général), avocat général SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-22.060, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-22060 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au démarchage, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018. Mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. En cet état ; Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration. Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des "contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel".
L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu "envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée".
Echec de la réalisation d’un site web et responsabilité du prestataire. Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité. Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet.
En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique dédiée à la vente de meubles en ligne. Pour ce faire, elle a conclu avec la société Blue Acacia un contrat de création de site internet ainsi qu’un contrat d’hébergement le 19 juillet 2011. En amont, les deux sociétés ont également conclu un accord de confidentialité (le 20 avril 2011) interdisant à Blue Acacia de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de Destock Meubles sous peine du paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 €. A la suite d’un important retard de livraison du site internet, Destock meubles a poursuivi en justice Blue Acacia pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
Cloud : Microsoft gagne le méga-contrat du Pentagone, AWS recalé. Coiffant AWS sur le poteau, Microsoft remporte le contrat Joint Enterprise Defense Infrastructure dans le cadre du projet de migration dans le cloud des systèmes informatiques du Département américain de la Défense.
Atos signe un contrat de 124 M$ pour moderniser le système de santé de l'Australie-Occidentale. La mission d'Atos en Australie-Occidentale est de créer un service de cloud hybride basé sur les solutions d'Oracle. La SSII français Atos a remporté un contrat de cinq ans pour transformer l'infrastructure du ministère de la Santé de l'Australie-Occidentale (WA Health). Dans le cadre de ce projet de 124 millions de dollars, Atos travaillera avec le fournisseur de services informatiques WA Health Support Services (HSS), propriété de l'État, pour déployer un service de cloud hybride. Le projet comprend la mise en place d’une plate-forme Oracle Cloud entièrement gérée, ainsi qu'une orchestration de cloud privé, public et hybride. Par ailleurs, Atos supervisera la colocation et l'infogérance de 2 000 serveurs et de plus de 1 000 applications.
La plate-forme client Oracle sera supportée par des machines cloud Oracle et Exadata orchestrées dans un environnement cloud hybride d'Atos, lequel utilise la plate-forme de traitement de l’entreprise française BullSequana. Des économies à prévoir. Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire. Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF.
Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois.