Sans titre. Dans un contexte où le numérique occupe une place grandissante, la valeur de la signature électronique reste encore une problématique délicate à appréhender dans la pratique judiciaire, malgré la clarté des textes.
Actuellement, les signatures électroniques de contrats se chiffrent par dizaines de millions, spécialement en matière d’opérations bancaires et d’assurance. Et pourtant, là où la loi pose des bases solides notamment à l’art. 1366 du Code civil en alignant la valeur probatoire de l’écrit électronique sur celui papier ou à l’art. 1367 du Code civil sur la signature électronique, la jurisprudence reste parfois hésitante comme si certains juges éprouvaient une sorte de défiance face au progrès du numérique.
Fort heureusement, certaines grandes décisions viennent raviver et consolider l’esprit et la lettre du Code civil. Que dit la jurisprudence ? Sans titre. Plus besoin de prendre une loupe pour tenter de déchiffrer les lignes illisibles en bas d'un contrat et finalement de le signer sans trop en comprendre le contenu.
"Do Not Pay" a développé une fonctionnalité – disponible depuis le 20 novembre 2019 – pour aider ses utilisateurs à décrypter le contenu d'un document, d'après The Verge. Sont particulièrement visés les multiples contrats que signent les internautes sur internet avec les géants technologiques. Cette application créée par le chercheur Joshua Browder est, à l'origine, connue pour son robot avocat capable de contester des contraventions routières ou de poursuivre des personnes en justice. Les frais d'abonnement mensuels de trois dollars pour "Do Not Pay" incluent déjà cet outil qui n'est disponible pour l'instant qu'aux Etats-Unis.
Mais la start-up américaine espère déployer ce service au Royaume-Uni d'ici la fin de l'année. Sans titre. Navya a annoncé vendredi 20 décembre 2019 qu'il pourrait ne pas recevoir une tranche de 10 millions d'euros promis par l'entreprise coréenne Esmo Corporation.
Le spécialiste lyonnais des navettes autonomes a accordé une extension de la période de souscription pour cette seconde tranche. Esmo a désormais jusqu'au 21 février 2020 pour payer cette somme de 10 millions d'euros. Pourquoi Esmo demande un délai ? Navya et Esmo Corporation avaient annoncés fin juin 2019 avoir signé un partenariat stratégique portant sur le développement conjoint d'activités de R&D, la formation d'une alliance industrielle pour optimiser les coûts de production et le support opérationnel, et la distribution des produits Navya en exclusivité en Corée du Sud, au Japon et en Chine.
Grâce à ce contrat, Esmo devait prendre près de 20% du capital de Navya en investissant 20 millions d'euros via deux tranches d'émissions obligataires. [RGPD] Du nouveau sur la base légale liée à l’exécution du contrat : le contrat, rien que le contrat ! A l’origine de l’analyse : le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) Sur plus de 2 décennies, les représentants des autorités de contrôle nationales et de la Commission européenne, réunis au sein du Groupe de travail G29, ont livré leur interprétation des concepts et des principes de base de la protection des données personnelles. Plutôt attendu en la matière … ainsi, depuis 1997, plus de 250 documents (Lignes directrices, Avis, Documents de travail …) ont été publiés par cet organe européen indépendant. Ses analyses ont fort souvent (mais pas toujours) guidé les responsables de traitement comme les sous-traitants dans leur compréhension et leur mise en œuvre de la réglementation.
Bayer engage un milliard d'euros pour transformer son environnement informatique avec Capgemini. Méga contrat du Pentagone : Amazon accuse Trump d'avoir fait pression. Le management des contrats d’intégration informatique : une bonne résolution pour 2019. La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années.
Cette chronique, la première de l’année 2019, est l’occasion de se pencher sur une catégorie particulière de contrats informatiques : les contrats d’intégration. Que sont les contrats d’intégration ? On parle souvent des contrats d’intégration informatique lorsque l’on veut mettre en place un ERP (Enterprise Resource Planning), un CRM (Customer Relationship Management) ou SCM (Supply Chain Management) dans le Système d’information d’une entreprise.
Pourtant, il ne s’agit pas d’une catégorie juridique de contrat à proprement parler. D'autres montages contractuels peuvent être envisagés ayant toujours pour finalité l'intégration. La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie. Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le tribunal a jugé irrecevable l'action en saisie-contrefaçon menée à la demande de l'éditeur au motif du non-respect des termes de la licence du logiciel libre. CGI signe un contrat de 222 M$ pour automatiser le système d'approvisionnement des Marines. Office 365 : Contrat de 7,6 Md$ pour Microsoft avec l'administration générale et la Défense US. L'administration générale des services et le ministère de la Défense américains ont conclu un contrat de dix ans d'un montant de 7,6 milliards de dollars pour standardiser ses messageries et flux collaboratifs sous Office 365.
Microsoft vient de réaliser un joli coup aux Etats-Unis. Alors que le mega contrat cloud Jedi du Pentagone à 10 milliards de dollars tarde à être finalisé, en parallèle un autre accord de taille a été conclu entre l'administration générale des services et le ministère de la Défense américains et la firme de Redmond. Si le géant américain ne remporte pas le duel qui l'oppose à AWS sur Jedi, Microsoft aura de quoi se consoler car ce contrat baptisé « Defense Enterprise Office Solutions » ou DEOS s'élève, sur dix ans, à 7,6 milliards de dollars. Le département de la Défense va déployer, notamment avec l'aide de Dell Technologies et d'autres partenaires comme Miniburn Technology Group, Office 365 par phases. Cloud : Microsoft gagne le méga-contrat du Pentagone, AWS recalé. Coiffant AWS sur le poteau, Microsoft remporte le contrat Joint Enterprise Defense Infrastructure dans le cadre du projet de migration dans le cloud des systèmes informatiques du Département américain de la Défense.
Ce contrat de 10 milliards de dollars court sur 10 ans. Microsoft révise ses contrats de services cloud pour l'Union européenne. Sous le coup d'une enquête menée fin 2018 par l'organisme de protection des données personnelles à l'échelle européenne (European Data Protection Supervisor), Microsoft a revu les termes de ses contrats de services en ligne.
Le rôle de l'éditeur en tant que contrôleur de données a été formalisé. Depuis la mise en place du RGPD au 25 mai 2018, il ne passe pas un mois sans qu'un fournisseur cloud étranger se déclare en conformité avec ce réglement. Mais si en France ces acteurs multiplient les efforts pour éviter les sanctions, il n'en reste pas moins que des ajustements de politique de gestion des données personnelles au niveau européen sont également à faire. HPE remporte un contrat cloud chez Porsche avec VMware - Le Monde Informatique. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. CAPGEMINI étend son contrat avec le fisc britannique. EASYVISTA étend son contrat avec VINCI. Contrat et données personnelles : jusqu'où peut-on aller. Publié le 15/05/2019 par Bojana Salovic, Thierry Léonard, Olivia Guerguinov - 4493 vues Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR.
Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. L'obligation d'information du prestataire de maintenance. Très gros contrat cloud passé entre Amazon Web Services et Volkswagen. Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business.
7 conseils pour préparer un contrat informatique. Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. Contrats informatiques : les principaux contrats. Principaux contrats informatiques. Comment la reconnaissance faciale s'installe en France.