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Tristan Lopez

Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat. La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé.

La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales. La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. La cour d’appel de Paris a donc retenu que les contrats conclus par la société Easydentic devaient être annulés.

Accenture : remporte un contrat de 501 millions de dollars. Cass. civ. 1, 21 mars 2006, pourvoi 05-13.302. Cour de cassation, 1ère chambre civile 21 mars 2006, pourvoi 05-13.302 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018. Mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M.

En cet état ; [CES 2020] Qualcomm se lance sur le marché de la conduite autonome. Qualcomm a profité de l’édition 2020 du CES pour déclarer son intention de concourir sur un nouveau marché : la conduite autonome.

L’entreprise est présente dans l’automobile depuis des années sur les segments de la connectivité et de l’habitacle numérique, mais elle entend désormais se lancer sur le marché de l’aide à la conduite (ADAS) et du véhicule autonome. Nommée "Snapdragon Ride Platform", cette offre est pensée dans un premier temps pour les fonctionnalités de niveaux 2+, mais est aussi conçue pour pouvoir évoluer jusqu’au niveau 4+, d’après l’entreprise. La plate-forme est composée de trois éléments : un System-on-Chip (SoC) reprenant les principes de "l’informatique hétérogène" chers à Qualcomm, un accélérateur, et une pile logicielle. Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane.

Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société Cubic des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel fourni. Les deux clients ont fait assigner le prestataire en résolution des contrats, lui reprochant des dysfonctionnements persistants dans le processus de sauvegarde des données. L'obligation d'information du prestataire de maintenance.

[du changement de mot de passe] et qu’on lui ait également montré comment procéder ».

A ce titre, les juges ont relevé que la société UTT, prestataire de maintenance, aurait dû « vérifier l’état de sécurisation téléphonique de sa cliente », « vérifier que celle-ci l’utilisait dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité » et vérifier qu’elle « était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement ». Le manquement à cette obligation d’information caractérise une négligence de la part du prestataire de maintenance, engageant dès lors sa responsabilité, ce qui justifie la condamnation du prestataire UTT à payer des dommages-intérêts à la cliente Fast Lease, dont le montant correspond au montant des communications qu’elle n’avait pas effectivement passées, mais qui résultent du piratage de sa ligne.

La question de la force majeure Dès lors, à défaut de mesures appropriées, la société cliente voit sa responsabilité engagée. Une stratégie procédurale efficace. Atos va fournir à l’Allemagne son supercalculateur le plus puissant. Le supercalculateur BullSequana d’Atos trouve un débouché en Allemagne.

Le groupe français va en fournir un au centre de recherche de Jülich (Forschungszentrum Jülich – FZJ). Le montant du contrat n’est pas dévoilé. Mais il atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Simulation du cerveau humain Avec une capacité de calcul de 12 pétaflops (1pétaflop équivaut à 1 million de milliards d’opérations en virgule flottante par seconde), ce supercalculateur, baptisé BullSequana X1000, s’impose comme le plus puissant en Allemagne. C’est la première fois qu’un centre de recherche allemand s’équipe d’une machine de calcul d’Atos, seul constructeur européen de supercalculateurs.

Installation au deuxième trimestre 2018 Le supercalculateur actuellement le plus puissant en Allemagne se situe au centre de recherche HLRS à Stuttgart. Le BullSequana X1000 sera installé au deuxième trimestre 2018. Microsoft décroche un contrat de 1,76 Md$ avec le Pentagone. Un contrat de fourniture de support sur 5 ans, évalué à 1,76 Md$, vient d'être attribué à Microsoft Enterprise Services par le ministère américain de la Défense. Cette décision intervient alors que le DoD évalue des propositions dans le cadre de son contrat cloud JEDI de 10 Md$ auquel Microsoft a répondu. Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019. Mardi 03 décembre 2019 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019 Etablissements Nicolas / SQLI.

MAIF c. IBM : 6,6 millions de dommages-intérêts pour la MAIF. L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode du contentieux entre la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel.

Ces enseignements sur la manière d’adapter le contrat aux risques de dérive inhérent aux projets informatiques au forfait sont donc très riches. Dans le cadre de la modernisation de son système informatique vieillissant, la MAIF entendait refondre la partie dédiée aux relations avec ces sociétaires en intégrant, en parallèle d’autres projets, une solution basée sur le progiciel édité par la société SIEBEL.

Après une phase d’appel d’offres et un premier contrat d’étude visant à définir le périmètre technique et fonctionnel de ce sous-projet, la MAIF signe avec IBM un contrat d’intégration en date du 14 décembre 2014. AXA Banque va confier son informatique au Crédit Mutuel Arkea. L'assureur AXA a annoncé ce 7 janvier discuter avec le Crédit Mutuel Arkea en vue de lui déléguer certaines des activités informatiques et administratives de sa filiale AXA Banque. « La signature du contrat, une fois l'avis des instances de représentation du personnel obtenu, interviendrait à la fin du premier semestre 2020 », a fait savoir dans un communiqué AXA Banque.

Dans le détail, AXA Banque transfèrerait à Arkea Banking Services, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkea spécialisée dans les services aux entreprises financières, ses activités informatiques et une partie de ses activités de back-office, de sorte que « près de 200 collaborateurs d'AXA Banque rejoindraient alors Arkea Banking Services », est-il ajouté. De son côté, AXA Banque entend continuer à « piloter toutes ses autres activités, notamment celles en relation directe avec ses clients et ses distributeurs » et explique vouloir concentrer son développement sur les clients d'Axa France. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France.

Claire Lemaitre, publié le 04/01/2017 à 15h59 Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros...

(Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Contrat de maintenance informatique : les mentions à ne pas oublier. Le contrat de maintenance informatique vous lie en tant que prestataire informatique, éditeur de logiciel à une entreprise utilisant votre outil informatique dans le cadre de ses activités.

Ce contrat de prestation de services va définir vos prestations en matière de maintenance chez ce client, pour une certaine période. Il est donc essentiel de le rédiger correctement et de ne pas oublier les mentions essentielles. Mais que comprend ce contrat de maintenance ? La maintenance des logiciels peut-elle y figurer ? Quelles sont vos obligations en tant que professionnel ? Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-22.060, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-22060 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client. Jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d’infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware, ayant pour activité le conseil en systèmes et gestions informatiques. Les contentieux liés aux contrats informatiques.

Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.

Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet.