Dailymotion : TF1 empoche 1,2 millions d'euros TF1 et quatre de ses filiales reprochaient à Dailymotion de laisser certains utilisateurs diffuser plusieurs centaines de vidéos protégées, de Dr House au Journal Télévisé en passant par Koh Lanta. Après avoir plusieurs fois notifié sans résultat à Dailymotion la présence des vidéos litigieuses, les titulaires des droits avaient fini par perdre patience en assignant Dailymotion en contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale. Cette stratégie contentieuse s’était avérée payante puisqu’en première instance le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné Dailymotion à payer 200 000 euros de dommages-intérêts, le maintien des vidéos litigieuses caractérisant un manquement de Dailymotion à ses obligations d’hébergeur au sens de l’article 6 I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). La question du statut d’hébergeur ou d’éditeur de Dailymotion était donc au cœur de cette affaire de responsabilité du fait des contenus présents sur internet.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019 mardi 03 décembre 2019 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019 Etablissements Nicolas / SQLI Intégrateurs informatiques : halte au chantage ! Cette chronique a souvent été l’occasion de rappeler les dérives judiciaires – souvent – entretenues par certains intégrateurs informatiques à l’encontre de leurs clients. Pas de généralisation pour autant mais des comportements commerciaux d’intégrateurs ou d’éditeurs qui étaient à la limite de la bonne foi. Ces comportements sont de plus en plus fréquemment sanctionnés par les tribunaux. Des dérives budgétaires et financières du projet informatique initial Combien d’entreprises clientes d’intégrateurs ont eu à faire face à des dérives temporelles sur des projets informatiques structurants comme les ERP, occasionnant des doublements, voire des triplements des budgets forfaitaires initiaux.
Concurrence déloyale : la ressemblance est fautive Estimant que ce site reprenait le concept de son jeu, certaines de ses fonctionnalités et ses conditions générales de vente, la société B. a engagé notamment une action en concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la société J. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 15 mars 2013, n’a pas retenu de reprise fautive du jeu lui-même car ils ne fonctionnaient pas de la même manière. En revanche, il a accueilli la demande de la société B. sur trois points : la reprise fautive d’éléments du jeu MaBimbo, la reprise des conditions générales et la tromperie concernant l’affirmation que le jeu de la société J. était le premier du genre.
Microsoft décroche un contrat de 1,76 Md$ avec le Pentagone Un contrat de fourniture de support sur 5 ans, évalué à 1,76 Md$, vient d'être attribué à Microsoft Enterprise Services par le ministère américain de la Défense. Cette décision intervient alors que le DoD évalue des propositions dans le cadre de son contrat cloud JEDI de 10 Md$ auquel Microsoft a répondu. La division Enterprise Services de Microsoft vient de remporter auprès du ministère américain de la Défense - Department of Defense - un contrat estimé à 1,76 milliard de dollars sur cinq ans, jusqu’au 10 janvier 2024. Celui-ci porte sur la fourniture de services de support à la Marine américaine. Le ministère de la Défense l’a annoncé à la fin de la semaine dernière précisant qu’il concernait le DoD, la garde côtière et la communauté du renseignement, cette dernière rassemblant plusieurs services de renseignement aux Etats-Unis.
Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane. Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société Cubic des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel fourni. Les deux clients ont fait assigner le prestataire en résolution des contrats, lui reprochant des dysfonctionnements persistants dans le processus de sauvegarde des données. La Cour d’appel avait refusé leurs demandes considérant que ceux-ci avaient déclarés les livraisons conformes et n’avaient pas formulé de réserves lors de l’installation du matériel.
L'obligation d'information du prestataire de maintenance [du changement de mot de passe] et qu’on lui ait également montré comment procéder ». A ce titre, les juges ont relevé que la société UTT, prestataire de maintenance, aurait dû « vérifier l’état de sécurisation téléphonique de sa cliente », « vérifier que celle-ci l’utilisait dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité » et vérifier qu’elle « était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement ». Le manquement à cette obligation d’information caractérise une négligence de la part du prestataire de maintenance, engageant dès lors sa responsabilité, ce qui justifie la condamnation du prestataire UTT à payer des dommages-intérêts à la cliente Fast Lease, dont le montant correspond au montant des communications qu’elle n’avait pas effectivement passées, mais qui résultent du piratage de sa ligne. La question de la force majeure
Atos va fournir à l’Allemagne son supercalculateur le plus puissant Le supercalculateur BullSequana d’Atos trouve un débouché en Allemagne. Le groupe français va en fournir un au centre de recherche de Jülich (Forschungszentrum Jülich – FZJ). Le montant du contrat n’est pas dévoilé. Contrat de maintenance informatique : les mentions à ne pas oublier Le contrat de maintenance informatique vous lie en tant que prestataire informatique, éditeur de logiciel à une entreprise utilisant votre outil informatique dans le cadre de ses activités. Ce contrat de prestation de services va définir vos prestations en matière de maintenance chez ce client, pour une certaine période. Il est donc essentiel de le rédiger correctement et de ne pas oublier les mentions essentielles.
Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF. Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois. Après un échec d'un projet d'intégration de la GRC de Siebel par l'éditeur lui-même en 2002, IBM s'était en effet entendu sur un contrat d'intégration au forfait de ce progiciel avec la MAIF. Mais le projet tel que présenté s'était révélé impossible et IBM avait alors tenté de réévaluer le contrat au forfait.
[CES 2020] Qualcomm se lance sur le marché de la conduite autonome Qualcomm a profité de l’édition 2020 du CES pour déclarer son intention de concourir sur un nouveau marché : la conduite autonome. L’entreprise est présente dans l’automobile depuis des années sur les segments de la connectivité et de l’habitacle numérique, mais elle entend désormais se lancer sur le marché de l’aide à la conduite (ADAS) et du véhicule autonome. Nommée "Snapdragon Ride Platform", cette offre est pensée dans un premier temps pour les fonctionnalités de niveaux 2+, mais est aussi conçue pour pouvoir évoluer jusqu’au niveau 4+, d’après l’entreprise. La plate-forme est composée de trois éléments : un System-on-Chip (SoC) reprenant les principes de "l’informatique hétérogène" chers à Qualcomm, un accélérateur, et une pile logicielle. Qualcomm la destine aux constructeurs et aux équipementiers de rang 1. 700 TOPS avec une consommation de 130 Watts
Pandémie: Les recrutements IT à l'arrêt en Europe Contraintes de limiter leurs dépenses, près de 40% des entreprises européennes sont en train de geler la plupart de leurs embauches de profils technologiques, si ce n'est la totalité, révèle une étude réalisée par la plate-forme Talent.io. A Paris, les offres d'emploi IT en CDI ont chuté de 45%, Parallèlement, la situation s'améliore et montre des signes de stabilisation depuis les dernières semaines d'avril. Même si le marché de l’emploi des informaticiens est traditionnellement moins sensible aux crises, il n’a pas échappé au ralentissement provoqué par la pandémie actuelle.
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence...
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés.