Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur
Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire. Tout acte d’exploitation entourant le logiciel original est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. A défaut d’autorisation, il constitue une violation des droits de l’auteur et est ainsi réprimé par le délit de contrefaçon.
Cass. civ. 1, 21 mars 2006, pourvoi 05-13.302
Cour de cassation, 1ère chambre civile 21 mars 2006, pourvoi 05-13.302 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), après avoir déclaré la voie de la rétractation inapplicable, d'avoir constaté l'habilitation de la société Soditec, et dit que l'huissier de justice ne devait surseoir qu'aux seuls actes de saisie diligentés auprès de celle-ci, alors, selon le moyen, que sont d'application stricte les dispositions de Code de la propriété intellectuelle qui dérogent au principe selon lequel le saisissant doit avoir accès à tout document susceptible de contribuer à la preuve de la contrefaçon, fût-il confidentiel ;
Reprise des fonctionnalités d'un logiciel : contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme ?
Lors d’une action en contrefaçon d’un logiciel, il n’est pas rare que les demandeurs visent également la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires. L’arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la Cour de cassation [1] montre que cette option peut s’avérer gagnante lorsque le grief de contrefaçon est rejeté par les juges. En l’espèce, les demandeurs se fondaient sur la reprise des fonctionnalités de leur logiciel.
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018
mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution
L'adaptation du droit d'auteur au logiciel - Legavox.fr
Présentation : Quelles sont les raisons de la protection par le droit d’auteur ? Quels sont les limites de cette protection ? Qu’entend-on par « logiciel » ? Quels sont éléments protégeables ? Comment le droit d’auteur s’adapte-t-il au logiciel ?
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales.
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels
Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur
[CES 2020] Qualcomm se lance sur le marché de la conduite autonome
Qualcomm a profité de l’édition 2020 du CES pour déclarer son intention de concourir sur un nouveau marché : la conduite autonome. L’entreprise est présente dans l’automobile depuis des années sur les segments de la connectivité et de l’habitacle numérique, mais elle entend désormais se lancer sur le marché de l’aide à la conduite (ADAS) et du véhicule autonome. Nommée "Snapdragon Ride Platform", cette offre est pensée dans un premier temps pour les fonctionnalités de niveaux 2+, mais est aussi conçue pour pouvoir évoluer jusqu’au niveau 4+, d’après l’entreprise.
LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes
I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique.
Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane. Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société Cubic des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel fourni. Les deux clients ont fait assigner le prestataire en résolution des contrats, lui reprochant des dysfonctionnements persistants dans le processus de sauvegarde des données. La Cour d’appel avait refusé leurs demandes considérant que ceux-ci avaient déclarés les livraisons conformes et n’avaient pas formulé de réserves lors de l’installation du matériel.
Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données
Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?
