Veille juridique résumé.
Contrats. Veille Juridique BTS SIO. Veille juridique 2019. Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883. Représentation des salariés Rejet Note explicative relative à l’arrêt n°1883 Demandeur(s) : Syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail Défendeur(s) : Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français ; et autres Sur le premier moyen : Attendu que la fédération Sud Rail fait grief au jugement de fixer le nombre d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois EPIC composant le Groupe public ferroviaire comme suit : pour l’EPIC SNCF, un établissement, pour l’EPIC SNCF mobilités, vingt-six établissements et pour l’EPIC SNCF réseau, six établissements, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : Sur le second moyen : Attendu que la fédération Sud Rail fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Président : M.
Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil. La protection du logiciel par le droit d’auteur : l’effort personnalisé de l’auteur toujours exigé. Par Alexandre Blondieau, Avocat. La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme.
L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est pas jugé original pour autant. Une société COD affirmait être titulaire des droits d’auteur sur un logiciel de gestion pour les études d’huissiers de justice. Elle avait d’ailleurs procédé à deux dépôts dudit logiciel auprès de l’agence pour la protection des programmes et avait concédé une licence d’utilisation à une société AS durant plusieurs années. Face à cette exploitation sans autorisation, la société COD assigna la société AS, ainsi que la société d’huissiers de justice en contrefaçon de son logiciel. Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire.
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018. Mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M.
En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet. Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités.
Mark Zuckerberg au Sénat: Minute par minute, l'audition du patron de Facebook vue de la Bourse. FACEBOOK - La réaction des investisseurs est décidément bien souvent mystérieuse...
Ce mardi 10 avril le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, comparaissait devant le Sénat américain afin de s'expliquer sur le scandale autour de la protection des données dans l'affaire "Cambridge Analytica" et, plus généralement, sur les éventuelles dérives du tout-puissant réseau social. On y a vu un Mark Zuckerberg, généralement peu à l'aise dans les interventions publiques, se défendre avec sérieux et précision sur les attaques portées (lire ici le résumé de l'audition). Mais, beaucoup plus étonnant, la Bourse et les investisseurs ont applaudi le multimilliardaire. Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux.
Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”.