Quentin.D
Sio - SLam - Lycée Gustave Flaubert 2ème année.
Fiche de synthèse thème de veille juridique. Qu'est-ce que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? - Définition. RGPD : 15 questions pour comprendre le règlement sur la protection des données personnelles - Société. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est maintenant en vigueur depuis un an, mais il reste méconnu. Voici une FAQ pour répondre aux principales questions sur le texte. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) souffle sa première bougie. En effet, c’est le 25 mai 2018 que ce texte, appelé GDPR en anglais, est entré en application. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille à son bon respect, cette première année a été « exceptionnelle », avec une prise de conscience du public et une très forte activité. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi.
Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnesresponsabiliser les acteurs traitant des donnéescrédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Données personnelles : de quoi parle-t-on ? La loi « Informatique et Libertés » Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. La loi informatique et libertées. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régit juridiquement le traitement de données personnelles et impose une série de droits et obligations aux personnes opérant leur traitement.
Vous trouverez ci-dessus une série de conseils pratiques qui vont vous permettre de vous conformer à ces obligations légales dites « informatique et libertés ». 1. – Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez par jeter un œil sur le diagramme des principales obligations informatique et libertés. Cela vous donnera un aperçu des risques majeurs et des obligations à mettre en œuvre sur le plan légal. 2. – Si vous n’avez jamais été confronté à la problématique de la protection des données personnelles, la première étape est indiscutablement de s’atteler à comprendre ce que sont les données personnelles. Cette notion est trompeuse et contrairement à ce qu’une première approche pourrait laisser penser, il ne s’agit pas ici de données privées (mon journal intime…). AFCDP - La loi Informatique et Libertés. <div class="app-messages nojs"><div class="alert alert-danger" role="alert"><p>Vous ne pouvez pas profiter de toutes les fonctionnalités de ce site car Javascript ne fonctionne pas sur votre navigateur.
</p><p><a href=" target="_blank">Cliquez ici pour savoir comment activer Javascript</a></p></div></div> La prise de conscience des enjeux autour du traitement de données personnelles La loi n°78-17 du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, appelée « loi Informatique et Libertés », ou encore « loi I&L », fût adoptée le 6 janvier 1978 et est toujours en vigueur aujourd'hui, quoi qu'ayant subi plusieurs modifications profondes.
Cette loi, fruit d'un débat tout au long de la décennie, notamment autour du projet « SAFARI » d'interconnexion de fichiers nominatifs de l'administration, est l'une des premières d'Europe à réglementer le traitement de données personnelles. Droit d’auteur : YouTube lance une démonstration de force contre l’article 13. Suzanne Wojcicki, la directrice de YouTube, ne s’exprime que rarement en public. Ce qui rend le message qu’elle a adressé ce 22 octobre à tous les youtubeurs d’autant plus remarquable. Ce long texte, qui liste tous les récents projets de la plus grosse plate-forme vidéo du monde, comporte aussi un appel très direct à la mobilisation des internautes contre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée en septembre, qui prévoit de renforcer le contrôle des œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux sociaux.
Le fait que YouTube soit opposé à cet article de la récente directive européenne sur le droit d’auteur, adoptée cet été, n’est pas un secret. Google, comme d’autres grandes entreprises du Web, a fait campagne contre ce texte. En pratique, cet article oblige les grands sites permettant aux internautes de publier des vidéos ou des sons à nouer des accords avec les titulaires des droits d’auteur. La loi « Informatique et Libertés »
Le droit d'auteur et le fameux article 13 : comment ça va marcher ? Les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil représentant les 28 États-membres, et Parlement) se sont entendus sur une version commune du texte sur le droit d'auteur sur internet.
Mode d'emploi d'une réforme déjà controversée. À l'heure actuelle, les plateformes en ligne rémunèrent les créateurs sur une base volontaire et très limitée, car elles ne sont pas à l'origine du contenu qu'elles hébergent et ne sont pas incitées à conclure des accords avec les titulaires de droits. Or dans le monde physique, tout diffuseur (télé, éditeur, organisateur d'évènements) paye le droit de diffuser une œuvre à son auteur.
Le Parlement européen, avec l'article 13, souhaite donc que sur le net les plateformes ne soient plus considérées comme de simples hébergeurs, mais bien comme des diffuseurs. Les plateformes actuelles comme Dailymotion, YouTube, Facebook ou Instagram, existent et se développent en diffusant les contenus d’auteurs. Qui gagne quoi ? Qui est concerné ? Oui. Adoption de la directive droit d'auteur et de l'article 13 : et maintenant ? - Société. Le Parlement européen a approuvé mardi 26 mars la controversée proposition de directive sur le droit d’auteur.
Qu'est-ce qui va se passer maintenant ? Le Parlement européen a adopté ce mardi 26 mars la tant contestée proposition de directive sur le droit d’auteur, présentée par la Commission en septembre 2016. Si le parcours européen de ce texte est désormais terminé, les débats ne sont pas pour autant terminés. Un nouveau chapitre législatif, national cette fois, s’ouvre. Cyberdroit. Contrat informatique. Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire Une société avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire informatique.
Assignée en paiement des échéances restant dues, elle avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat. Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire.