Code général des impôts - Article 194 | Legifrance I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. II.
Quotient familial 2021 : calcul, barème et plafonnement QUOTIENT FAMILIAL - Le quotient familial entre en jeu dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il fait l'objet d'un plafonnement pour limiter le montant de l'avantage fiscal auquel il ouvre droit. Il est aussi utiliser par la Caf pour évaluer l'éligibilité à certaines aides. Qu'est-ce que le quotient familial ? Le quotient familial désigne le nombre de parts dont bénéficie un contribuable pour le calcul du montant de son impôt sur le revenu. Comment le quotient familial se calcule-t-il ? Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial permet d'obtenir le montant de son impôt brut. Quotient familial et divorce En cas de divorce ou de rupture de Pacs l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est votre situation au 31 décembre de cette même année qui détermine votre quotient familial. Plafonnement du quotient familial Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l'avantage fiscal lié au nombre de parts accordé à un foyer.
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille 2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10). Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient : d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ; d'une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge. A.
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile au lieu de travailFrais de restauration sur le lieu de travailFrais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer. Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. Frais réels À noter À savoir
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : Lettre gratuite option paiement tva debit • LégiFiscal Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse Numéro fiscal : Centre des finances publiques SIE (préciser de quel lieu) Objet : Option pour la TVA sur les débits Mesdames, Messieurs, En tant que prestataire de services, nous bénéficions de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. En conséquence, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du … Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée. Prénom, Nom Qualité Signature Télécharger la lettre au format WORD/RTF Télécharger au format WORD/RTF Copyright (c) LégiFiscal -
Etudiants : ne déclarez pas tous vos revenus. ( Ajout/Modification : 08/01/2021 + 258 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Etudiants : ne déclarez pas tous vos revenus Les lycéens, étudiants et les apprentis bénéficient d'avantages en matière d'imposition. Ces avantages s'appliquent que vous soyez indépendant fiscalement ou rattaché au foyer fiscal de vos parents. Les revenus exonérés Jeunes de moins de 26 ans Si vous avez moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2020 pour l'imposition des revenus de 2020) et que vous êtes lycéens ou étudiants, vos salaires sont exonérés d'impôt dans la limite de 4 618 € en 2021. Cette exonération concerne les salaires perçus pendant les vacances (scolaires ou universitaires) ou durant l'année scolaire.Attention, les personnes en alternance, contrat de professionnalisation notamment, n'ont pas droit à cette exonération car elles ne sont pas assimilées à des étudiants mais à des salariés. Les indemnités de stage Les indemnités de stage sont exonérées jusqu'à 18 473 €.
Obligations déclaratives L'obligation de déclarer vos revenus chaque année Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez souscrire une déclaration des revenus : vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ; vous exercez votre activité professionnelle principale en France ; vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France). Si vous avez eu 18 ans l'année N et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales. Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). La déclaration automatique Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence. En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1. En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme | bofip.impots.gouv.fr Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. - 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.