En quoi consiste la TVA intracommunautaire ?

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail. En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. La remise de la fiche de paie au salarié Une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire. L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services.

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Fait générateur de la TVA - Quand devez vous payer la TVA ? Fait générateur de la TVA – Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA et son exigibilité en droit interne ? L’exigibilité et le fait générateur de la TVA permettent de répondre à deux questions : Quand est-ce que je dois verser la TVA au Trésor ? Règles de facturation de la TVA Règles nationales et de l'UE Les assujettis qui exercent des activités dans l’UE sont soumis: à une série de règles de facturation de base applicables à l'échelle de l'UE (articles 217 à 240 de la directive TVA) et,dans certains domaines, à des règles nationales définies par chaque pays de l'UE. Principes de base des règles applicables à l’échelle de l’UE Les règles de l’UE sont définies dans la directive TVA:

A quelle date payer la TVA ? L'exigibilité désigne la date à laquelle la TVA doit être facturée à votre client. Elle ne coïncide pas forcément avec la date de livraison ou la date d'exécution de la prestation de services. Exigibilité de la TVA et livraison de biens

Facturation : règles et obligations La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

TVA et règles de refacturation aux filiales LégiFiscal ​Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA ¶ En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours.