Comprendre le fonctionnement d'une fiche de paie. À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.
Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce nouveau modèle de bulletin de salaire de façon facultative depuis le 1er mars 2016. Chaque employé reçoit une fiche de paie le jour du versement de son salaire. La majeure partie des salariés ne comprennent pas réellement la signification de tous les chiffres et les termes qui y sont mentionnés : salaire brut, salaire net, TVA… des petits détails qui prêtent confusions et que vous devrez parfois leur expliquer. Taxe sur la valeur ajoutée en France.
Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire Maurice Lauré et institué par la loi du 10 avril 1954.
Taxe sur la valeur ajoutée. La mise en forme de cet article est à améliorer(septembre 2019).
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Gérer la facturation de l'entreprise. Nouvelles Regles TVA Facturation Mai 2013. TVA et règles de refacturation aux filiales LégiFiscal. Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA ¶ En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA.
On parle également de débours. L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA. L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions. Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230) correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ; ont donné lieu à une reddition de compte précise ; sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ; sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires. Ces conditions sont assez restrictives. Dans les faits, ce texte trouve application dans des secteurs très précis. Facturation : règles et obligations. La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise.
Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? Quelles sont les règles de forme à respecter ? Quand facturer et comment transmettre les factures ? Peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ? Qu’est-ce que la facturation ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires sous format papier ou électronique, et comporter toutes les mentions obligatoires. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L’obligation de facturation entre professionnels.
Règles de facturation de la TVA. Règles nationales et de l'UE Les assujettis qui exercent des activités dans l’UE sont soumis:
Mentions obligatoires sur une facture. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens. L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail. En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
En quoi consiste la TVA intracommunautaire ? Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ?
Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe. Le principe de la TVA intracommunautaire Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : Facturation : règles et obligations. VosFactures - Logiciel de Facturation en ligne - Essai Gratuit.