Règles de facturation de la TVA

Facturation : règles et obligations La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ? Enquêtes VIES Qu'est-ce que le VIES et comment fonctionne-t-il ? Lors de l'instauration du Marché unique au 1 er janvier 1993, les contrôles fiscaux par la douane aux frontières intérieures ont été supprimés et un nouveau système de contrôle de la TVA a été mis en place pour les échanges intracommunautaires. Le bénéfice le plus significatif était la réduction de la charge administrative pour les entreprises, ainsi que l'élimination d'environ 60 millions de documents douaniers par an. En vertu du nouveau système de TVA, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens quand elles sont livrées à un assujetti dans un autre État membre qui s'acquitte de la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens. Par conséquent, tout assujetti effectuant de telles livraisons doit pouvoir vérifier rapidement et facilement si ses clients dans un autre État membre sont des assujettis et possèdent un numéro d'identification de TVA valable. Mécanisme d'accès national

Les règles de base de la TVA Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service. Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration.

Le fonctionnement de la TVA A l’exception des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA et bon nombre de créateurs d’entreprises s’interrogent sur le fonctionnement de la TVA. Nous allons donc vous présenter globalement comment fonctionne la TVA afin de vous informer correctement sur ce que vous devez maîtriser à ce sujet. Fonctionnement général de la TVA Sur une période donnée (déterminée par rapport au régime de TVA, que nous aborderons après), une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise et paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. La TVA payée aux fournisseurs est appelée « TVA déductible ».

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TVA et règles de refacturation aux filiales LégiFiscal ​Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA ¶ En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours. L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA. L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions.

La TVA sur les prestations de services Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail. En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. La remise de la fiche de paie au salarié

La fiscalité dans l'Union européenne - Fiscalité - Toute l'Europe La fiscalité est, avec notamment la défense, l'un des sujets les plus fréquemment discutés au niveau européen à l'heure actuelle. Domaine relevant encore très largement de la compétence nationale, son harmonisation est envisagée depuis de nombreuses années, particulièrement pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Fiche d'imposition allemande L'Europe dans le monde En Europe, la fiscalité est organisée comme dans la plupart des autres pays du monde.

Les règles à connaître en matière de TVA - Reatif-Pro les news de votre entreprise Pour ceux qui ne connaissent pas la TVA, il s’agit d’un impôt indirect qui est collecté sur la consommation des entreprises ou des personnes. En effet, lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service se doit de majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux de la TVA applicable. Du coup, il encaisse le prix de vente toutes taxes comprises. La taxe collectée sera par la suite reversée au Trésor public par l’intermédiaire d’un document que l’on appelle déclaration de TVA. Zoom sur ce dossier complet sur la TVA. Les principes de base de la TVA

Gérer la facturation de l'entreprise La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de date de remise de la facture, de support à utiliser pour la facturation, de logiciel (à compter de 2018), de mentions obligatoires à indiquer sur les factures et de conservation des factures.

Le faux débat sur les « Paradise Papers » Analyse. Si « Le Monde » a toujours pris soin de préciser que la légalité n’était pas forcément le principal enjeu de ces révélations, cela n’ôte rien à l’intérêt public de ces dernières, dont l’opinion publique doit se saisir. Analyse. La publication des « Paradise Papers » par Le Monde et les 95 partenaires du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a suscité quelques réactions contrastées. TVA applicable aux échanges européens Un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels. Cela permet d'éviter de devoir déclarer et de s'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat. Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE. Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée La mise en forme de cet article est à améliorer(septembre 2019). La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Comment faire ? Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents. Le détail des points à revoir est peut-être précisé sur la page de discussion. Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification.