Guide du droit d'auteur

Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ? Dans une récente affaire (1), un agent contractuel exerçant, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire pour avoir divulgué, sur divers réseaux sociaux, des photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune. En première instance, le tribunal administratif avait rejeté le recours formé par l’agent contre la sanction. La cour administrative d’appel avait au contraire considéré qu’il n’avait pas commis de manquement à son obligation de discrétion professionnelle et avait annulé le jugement ainsi que la sanction. Saisi du pourvoi formé par l’administration, le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la Cour. Les éléments diffusés par l’intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale.

Droit à l'image allô docteurs confidentialiténewsletters Donnez votre avis Niveaux scolairesNiveaux scolaires Maternelle Cp Ce1 Ce2 Cm1 Cm2 Sixième Cinquième Quatrième Troisième Seconde Première Terminale ‹ Tous documents Séries Vidéos Dossiers Jeux Webdocs Infographies › Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 Un article de JurisPedia, le droit partagé. France > Droit de l'internet > Le Web 2.0, expression popularisée par Tim O’Reilly, se définit par l’interaction entre les utilisateurs.

Le télétravail après le déconfinement - Dossier spécial - Editions Francis Lefebvre Découvrez le dossier complet dans Navis Social En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Francis Lefebvre, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements, de constituer un fichier clientèle et à des fins de statistiques et de prospection commerciale. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre Politique de confidentialité. Si la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a permis d’imposer le télétravail sans formalisme particulier, certains employeurs et salariés souhaitent son maintien voire sa généralisation dans l’entreprise après la crise. Un grand nombre de règles sont alors à respecter.

Le statut des travaux d'élèves Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ? Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques.

Tout savoir sur les règles de publication dans un cadre scolaire! Créer un journal papier, une web radio/TV, un blog .. signifie publier des informations écrites, sonores, vidéos. Dans un cadre scolaire, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et lois : lois de la presse, droit à l’image, droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, le RGDP.. Voici un petit document pour vous repérer et connaitre l’essentiel : regles-legales-de-publication-dans-le-cadre-scolaire; Pour les publications sur le web, la DNRE de Bourgogne Franche Comté a réalisé un dossier très complet sur les différents aspects juridiques qui doivent être pris en compte et les règles légales à respecter. Dossier DNRE Nouveau !

Droit à l'image Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour mineur. Pour une personne majeure Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Un guide juridique sur l'accès libre à internet en bibliothèque (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) « Face aux zones d'ombre (parfois entretenues par les pouvoirs publics) qui entourent nos droits, c'est à chacune et chacun d'entre nous de les comprendre et de les faire respecter », indique La Quadrature du Net, association qui défend les droits et libertés fondamentales à l'ère numérique. Le projet de recherche européen netCommons, de son côté, produit diverses analyses en faveur du développement de réseaux communautaires de télécommunications : les deux organisations se sont penchées sur les questions que pouvaient se poser les bibliothécaires, notamment, proposant un accès libre à internet. S'il a été pensé pour eux en premier lieu, il s'adresse aussi à des magasins ou à tout autre lieu accueillant du public.

Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit Lors d’une foire, un particulier commande à une société l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d’isolation des combles de sa maison ; mais, le jour même, il renvoie à la société le bon de rétractation qui figure dans les conditions générales de vente. Le vendeur réalise les travaux d’isolation, que l’acheteur réceptionne sans réserve. La pompe à chaleur est ensuite livrée mais elle ne peut pas être installée, l’acheteur n’ayant pas fait réaliser la dalle de béton nécessaire. L’acheteur réclame alors l’acompte qu’il a versé tandis que le vendeur lui demande le paiement des sommes dues en exécution du contrat. La cour d’appel de Riom rejette cette dernière demande et prononce la restitution de l'acompte car, retient-elle, le contrat a été anéanti par l’exercice régulier de son droit de rétraction par l’acheteur.

Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. RGPD : ce qui change pour les particuliers Le Règlement général sur la protection des données personnelles, qui renforce un droit français déjà protecteur, sera applicable partout en Europe à partir du 25 mai. LE MONDE | 08.05.2018 à 06h37 • Mis à jour le 08.05.2018 à 10h36 | Par Martin Untersinger Lorsqu’ils se réveilleront le 25 mai, les Européens ne s’en apercevront sans doute pas, mais leurs données personnelles seront un peu mieux protégées.

Mon salarié accepte des cadeaux d’un fournisseur : puis-je le licencier pour faute ? Je viens d’apprendre qu’un de mes salariés avait accepté d’un fournisseur, un cadeau d’une valeur avoisinant les 800 euros et dont il a demandé la livraison à son domicile. De tels faits peuvent-ils justifier un licenciement, y compris pour faute grave de ce salarié ? Faute grave : définition Rappelons que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. Faute grave : accepter un cadeau d’affaire peut-il conduire au licenciement ?