Stages of the proceedings - The justice system - Traits de justice. Un salarié en arrêt maladie qui n’envoie pas de justificatif peut-il être licencié ? Comptabilisation actifs immateriels 2011. Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter. Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ? La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site Internet. Les mentions obligatoires pour tous les sites internets Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité Lire aussi : Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ? Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ? Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.
Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d'un site ? Vérifier la réputation du site internet Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit est fiable, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande « d’entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».
Dans les résultats de la recherche, vous pourrez vérifier si d’autres internautes ont déjà eu des mauvaises expériences avec le vendeur. Lire aussi : Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ? Vérifier les mentions légales Les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales : il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc. Être vigilant face à une offre trop alléchante Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Droit des consommateurs - Le New Deal voté par le Parlement européen. Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur les textes de la Nouvelle donne pour les consommateurs, présentée au printemps dernier par le Conseil européen.
Soldes, avis en ligne, droit de rétraction, recours collectif : les amendements poussés par l’UFC-Que Choisir sont en grande partie validés. Ils constituent des avancées positives. Une étape importante est passée dans l’examen des directives européennes de la Nouvelle donne des consommateurs (« New Deal for Consumers »). Cette dernière vise principalement une meilleure protection des individus dans l’ensemble des pays membres et le respect des dispositions existantes par les entreprises. Alors que la Commission a présenté le projet en avril dernier, le Parlement européen vient de voter ce texte. Black Friday - Stop aux pratiques commerciales trompeuses. Alors que la question de la légitimité du Black Friday est plus que jamais d'actualité, l’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre à la seule bonne volonté des professionnels et agit auprès des enseignes et des pouvoirs publics pour que le cadre légal soit pleinement respecté.
Elle met en demeure 6 enseignes (Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten) de cesser sans délai leur campagne publicitaire, et presse le gouvernement de transposer la législation européenne sur l’encadrement des réductions de prix. Black Friday : nid à promotions bidon L’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, d’épingler les nombreuses arnaques et fausses promo du Black Friday. En effet, en l’absence de cadre légal sur les réductions de prix, les professionnels augmentent leurs prix quelques semaines avant l’opération, afin de claironner des promotions « Black Friday » sur ce prix plus élevé. Généralités sur le contrat - Vidéo Emissions Lumni. Quel est le rôle du contrat ?
Et quels sont ses conséquences juridiques ? Decryptage et analyse avec le prof de droit Philippe. Téléchargez le support de cours en PDF. Quelle est la définition juridique du contrat ? C'est un accord qui produit des effets de droit. Qu'est-ce qu'une obligation juridique ? L'obligation est un lien qui nous contraint, sous peine de sanctions juridiques, à faire quelque chose. Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ? Information Coronavirus Covid-19 Dans le cadre du confinement instauré depuis le 30 octobre 2020 les commerces non essentiels sont fermés.
Toutefois, les commerces fermés administrativement peuvent proposer le retrait de commande à leurs clients. Mon salarié accepte des cadeaux d’un fournisseur : puis-je le licencier pour faute ? Je viens d’apprendre qu’un de mes salariés avait accepté d’un fournisseur, un cadeau d’une valeur avoisinant les 800 euros et dont il a demandé la livraison à son domicile.
De tels faits peuvent-ils justifier un licenciement, y compris pour faute grave de ce salarié ? Faute grave : définition Rappelons que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Le télétravail après le déconfinement - Dossier spécial - Editions Francis Lefebvre. Découvrez le dossier complet dans Navis Social En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Francis Lefebvre, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements, de constituer un fichier clientèle et à des fins de statistiques et de prospection commerciale.
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Le vendeur réalise les travaux d’isolation, que l’acheteur réceptionne sans réserve. La pompe à chaleur est ensuite livrée mais elle ne peut pas être installée, l’acheteur n’ayant pas fait réaliser la dalle de béton nécessaire. L’acheteur réclame alors l’acompte qu’il a versé tandis que le vendeur lui demande le paiement des sommes dues en exécution du contrat. La cour d’appel de Riom rejette cette dernière demande et prononce la restitution de l'acompte car, retient-elle, le contrat a été anéanti par l’exercice régulier de son droit de rétraction par l’acheteur.
La Cour de cassation censure cette décision et condamne l’acheteur à payer le vendeur. Vous êtes abonné ? Les juridictions françaises en schémas. Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.
Les responsabilités civiles et pénales. Dans quel cadre et comment entreprendre ? Les contrats. Spe262 annexe1 1159139.