Manuel d'éducation au Droit. Généralités sur le contrat - Vidéo Emissions Lumni. Quel est le rôle du contrat ?
Et quels sont ses conséquences juridiques ? Decryptage et analyse avec le prof de droit Philippe. Téléchargez le support de cours en PDF. Quelle est la définition juridique du contrat ? C'est un accord qui produit des effets de droit. Qu'est-ce qu'une obligation juridique ? L'obligation est un lien qui nous contraint, sous peine de sanctions juridiques, à faire quelque chose. D'actes juridiques (accord, engagement d'une partie capable de réaliser ces actes). Comment définir le droit du contrat ? Le droit général des contrats est un ensemble de règles fondamentales. Des contrats nommés dans le Code civil (contrats de vente, de prêt, de location...)des contrats spéciauxdes contrats liant un consommateur et un professionneldes contrats conclus par voie électronique Le contrat, instrument de la vie économique Pour réglementer et sécuriser les échanges économiques dans nos sociétés, on utilise les contrats.
Généralités sur la responsabilité - Vidéo Emissions Lumni. En droit, qu'est-ce qu'être responsable ?
Que signifie la responsabilité civile de chacun ? Et en quoi nous engage-t-elle ? Facebook inculpé pour abus de position dominante. Les États-Unis ouvrent finalement un procès contre Facebook.
Le mercredi 9 décembre, la procureure générale de l’État de New York, Letitia James, a annoncé l’inculpation de l’entreprise de Mark Zuckerberg pour abus de position dominante. En plus d’étudier les rachats d’Instagram et de WhatsApp, le tribunal va se pencher sur la gestion des données personnelles, mais aussi des pratiques commerciales de Facebook. « Facebook a utilisé son pouvoir monopolistique pour écraser ses petits rivaux et étouffer la concurrence, tout cela au détriment des utilisateurs quotidiens. Au lieu d’améliorer son propre produit, Facebook a profité des consommateurs et a gagné des milliards de dollars en convertissant leurs données personnelles en vache à lait, » explique Letitia James. Cette procédure vient finaliser de longs mois d’enquêtes sur les pratiques de Google, Amazon, Facebook, et Apple, qualifiées de Big Tech. Aux États-Unis, violer les lois antitrust peut avoir de lourdes conséquences.
Droit et économie (STMG) en Terminale - Révisions & vidéos. Le Parlement adopte une loi pour encadrer le travail des enfants influenceurs. Le Parlement a définitivement adopté cette loi qui vient encadrer le travail des enfants influenceurs.
Une loi encadre le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. © Mari - stock.adobe.com Une loi votée à l’unanimité Avec 69 voix pour, le texte du député LRM Bruno Studer a été adopté par l’Assemblée nationale, faisant ainsi de la France une nation pionnière en la matière. Le député du Bas-Rhin rappelle en parallèle que « le travail des enfants en interdit en France, sauf dérogation, y compris sur Internet ». L’objectif est de réguler le travail des influenceurs un peu à la manière de celui des enfants artistes, afin de pouvoir poser un cadre légal sur le volume horaire travaillé, mais également sur la gestion des revenus, parfois démesurés (jusqu’à 150 000 € par mois). Jusqu’à présent, les enfants n’étaient absolument pas protégés. Un cadre légal dans l’intérêt de l’enfant. Covid-19 : Les restaurants ont-ils le droit de collecter et stocker les données de leurs clients ? Contrairement aux bars, les restaurants situés en zone d'alerte maximale peuvent rester ouverts à condition de respecter un protocole sanitaire strict.
Les clients doivent notamment laisser leurs coordonnées dans un "cahier de rappel" situé à l'entrée des établissements. Ces informations doivent servir à contacter les cas contacts lorsqu'une personne est testée positive au Covid-19. En complément de ce registre, le gouvernement recommande "le téléchargement et l'activation de StopCovid" pour les clients des restaurants. Les restaurants doivent appliquer le RGPD Mais ce "cahier de rappel" n'est pas sans soulever de nombreuses questions relatives à l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les juridictions françaises en schémas. Sans titre. Infographie "Quel statut juridique choisir ?" Licenciement Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat. C. cass. 12 /09/2018, n°16-11690 Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook.
La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un caractère privé. I. Les faits. Madame Y, salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain. Le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. La salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, dénommé « Extermination des directrices chieuses ».
Ce groupe Facebook était fermé, accessible uniquement à 14 personnes. II. La société plaidait que :