Utilisation de données personnelles : vos obligations d'information vis-à-vis de l'internaute. Choupette, la chatte de Karl Lagerfeld, peut-elle vraiment hériter d'une partie de sa fortune ? "S'il m'arrive quelque chose, Choupette est mon héritière", avait affirmé Karl Lagerfeld en 2015.
Voici ce qui est légalement possible. Un chat devenu égérie d'une ligne de maquillage, star d'Instagram et propriétaire de plusieurs millions d'euros sur son compte en banque... Choupette, la chatte de Karl Lagerfeld, était la muse du couturier, mort mardi 19 février. Comment bien rédiger vos conditions générales de vente, Comment bien rédiger vos conditions générales de vente. Infographie "Quel statut juridique choisir ?" Blog dédié à la 1ère STMG du lycée Loubatières d'Agde. Introduction En 2012, le budget de la justice s’élève à hauteur de 7,42 milliards d’euros. Le nombre d’agents qui travaillent pour le ministère de la justice est de 76 865 agents. Le Tribunal de Grande Instance a été créé par la loi des 16 et 24 août 1790.
Le tribunal de première instance était centré sur la juridiction de droit commun en première instance, c’est-à-dire qu’il traite les litiges de personnes privées. a) Le Tribunal de Grande Instance. Brive : la justice refuse qu'un bébé ne soit prénommé "Griezmann Mbappé" Le rendez-vous du particulier. Attention à la réglementation encore floue des trottinettes électriques. Concurrence déloyale et parasitisme : une frontière de plus en plus perméable. Un chauffeur Uber requalifié en salarié par la justice. Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le maître est-il toujours responsable en cas de dommage causé par l’animal ? L’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Fin du contrat de travail : quelles conséquences financières ? Par Claire Bensasson, Avocat. Étonnamment, l’une des premières questions que l’on se pose après avoir signé son contrat de travail est celle de sa rupture.
Comme le précise l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ». Le présent article a vocation à traiter les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la nature du contrat a un impact sur les conséquences financières de sa rupture. Méthodologie de la lecture d’un arrêt de Cour de cassation – Eco-Gest. Madame MANCEAU, enseignante en DCG au lycée Pergaud de Besançon, nous propose une séquence pédagogique en droit basée sur une approche méthodologique d’un arrêt de Cour de cassation.
Dans un préambule, elle présente les objectifs, les pré-requis et les outils TICE utilisables. Le document de travail des élèves est assorti d’une base de corrigé. Cliquez ici pour télécharger le préambule.Cliquez ici pour télécharger le document de travail des élèves.Cliquez ici pour télécharger le document de travail du professeur. Mallette Eco Droit - [Site économie gestion en LP - Académie de Lyon]
Le brief éco. Amende record : pourquoi Google se moque de la décision de Bruxelles. Achats en ligne : le droit de rétraction en 9 questions. Amende infligée à Google : "On place les consommateurs dans une situation de dépendance" Nicolas Arpagian, directeur scientifique à l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice, estime sur franceinfo que l'hégémonie de Google "enferme" finalement les utilisateurs.
C'est une amende record de 4,3 milliards d'euros infligée par la Commission européenne à Google. "Ce qui est intéressant, ce sont les montants", a déclaré mercredi 18 juillet sur franceinfo Nicolas Arpagian, directeur scientifique à l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice, car "on passe l'étape d'un montant fixe à des montants qui sont proportionnels au chiffre d'affaire de ses entreprises". Selon Nicolas Arpagian, "les concurrents sont moins à même de proposer des solutions alternatives. On place les consommateurs dans une situation de dépendance". La Commission européenne a condamné l'entreprise pour abus de position dominante avec son système d'exploitation mobile Android et donne 90 jours à Google pour mettre ses pratiques en conformité.
Ce jeu veut faire tomber les dernières réticences sur le télétravail. Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business La loi Travail a beau avoir assoupli les modalités pour passer au travail à distance, de nombreuses entreprises hésitent encore à sauter le pas. Pour entamer le dialogue au sein des équipes, Flexjob a conçu un jeu permettant à chacun de confronter sa vision, ses craintes et ainsi avancer dans la mise en place du télétravail. Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?
Qu'est-ce que l'économie sociale ? L'économie, mode d'emploi - Secteur Public, secteur Privé : c'est quoi? Comment ça marche? Le CDD en huit questions. Le contrat à durée indéterminée est "la forme normale et générale de la relation de travail", précise l’article L. 1221-2 du Code du travail, qui indique immédiatement dans quelles circonstances on peut avoir recours au contrat à durée déterminée.
C’est notamment le cas lorsque l’entreprise doit faire face à un accroissement temporaire de son activité, répondre à une commande exceptionnelle ou remplacer un salarié absent. Le législateur a aussi prévu le recours au CDD dans le cadre des emplois saisonniers et dans certaines branches professionnelles (sport professionnel, spectacles…). C’est ce qu’on appelle le CDD d’usage. Quelles sont les mentions qui doivent figurer au contrat ? Le CDD doit être conclu par écrit et remis au salarié dans les deux jours qui suivent sa prise de fonction.
Si l’une de ces clauses ne figure pas au contrat, le salarié peut obtenir la requalification de son CDD en CDI. Quelle est la durée maximale du CDD ? Quel délai entre deux CDD ? Oui. Le parcours d'une loi. Qui fait la loi en France ? L'insuffisance professionnelle, les 4 règles à savoir. Par Mathieu Lajoinie, Avocat. 1. L’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Si l’employeur choisit néanmoins cette voie, en l’absence de fait caractérisant ne serait-ce qu’une faute ordinaire, le licenciement se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important la cause de l’insuffisance qu’il avance.
Le droit de propriété et sa protection. Droit 1re STMG - Schémas animés et commentés - Les droits de la personne on Vimeo. Droit 1re STMG - Schémas animés et commentés - Le droit de propriété on Vimeo. Les Français sont encore réticents à adopter le télétravail. ENQUÊTE FRANCEINFO. Commissions illégales, contrats douteux... Les arnaques du marché des obsèques. C'est un marché à plus de 2,5 milliards d'euros en France.
Enquête sur les dérives du commerce de la mort. Le marché des obsèques en France pèse près de 2,5 milliards d’euros, monuments et articles de cimetières compris. Avec 594 000 décès en 2016, ce commerce n'est pas près de faire faillite : dans 30 ans, près de 750 000 personnes décéderont chaque année. C'est une conséquence du vieillissement naturel de la population. Comment les grands groupes se chargent-ils de vos obsèques ?
Le cercueil avec quatre poignées obligatoires reste l’article incontournable, le produit d’appel, de tous les commerces physique et en ligne. Ces prestations peuvent parfois sembler extravagantes. Faire valoir une preuve devant les tribunaux. La recevabilité de la preuve "Devant la justice, celui qui gagne n’est pas celui qui a raison, mais celui qui prouve qu’il a raison, annonce Me Amalia Rabetrano, avocate au barreau de Paris.
La Ville de Paris assigne en référé Airbnb et Wimdu, "qui ne respectent pas la loi" Les deux sites n'ont pas retiré les annonces de locations sans numéro d'enregistrement, comme le prévoit la loi.
La Ville de Paris a annoncé, jeudi 12 avril, qu'elle assignait en référé les plateformes de meublés touristiques Airbnb et Wimdu, "qui ne respectent pas la loi". Les deux sites n'ont pas retiré les annonces de locations sans numéro d'enregistrement, comme le prévoit la législation. Droit 1re STMG - Schémas animés et commentés - L’exécution du contrat on Vimeo. Mise en demeure - Définition. Définition La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).
Valeur juridique. Activité interactive : Personne physique ou morale ? (Première STMG - Droit) Activité interactive : Quiz sur les sujets de droit (Première STMG - Droit) Activité interactive : Capacité de jouissance et capacité d'exercice (Première STMG - Droit) Je garde ça pour moi. Manuel d'éducation au Droit. Session de Facebook laissée ouverte, les messages deviennent publics. Jeudi 15 février 2018 Le fait, pour une salariée, de laisser affichés sur son poste de travail les propos tenus sur son compte Facebook personnel leur fait perdre leur caractère privé, a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février 2018. "L'exécuteur" : confessions d'un DRH. Il s’appelle Didier Bille et, pendant vingt-deux ans, il a été directeur des ressources humaines pour des multinationales, dans les secteurs des télécommunications ou encore de l’industrie automobile.
Vidéo didactisée sur l'organisation juridictionnelle. Exploitation didactisée d’une courte vidéo (5:39) qui présente l'organisation juridictionnelle. Cette production utilisant EdPuzzle peut être mobilisée en STMG. EDpuzzle. Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron) Les ordonnances portant la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron entrent progressivement en vigueur. Travailleurs détachés : Même travail, même salaire - EuropeEnImages.net. Publié le 31.10.2017 | Durée : 4' 9 vues. Négociations obligatoires : un rythme négociable. Le règlement intérieur : enjeux et nouveautés. Par Pierre Befre, Avocat. Expression du pouvoir patronal, le règlement intérieur s’impose aux salariés sans qu’il y ait à rechercher s’ils y ont souscrit lors de leur recrutement.
Elaboration d'une loi : exemple d'une création de loi instaurant le 27 mai comme Journée Nationale de la Résistance. Exemple de création d'une loi : Instauration du 27 mai comme Journée Nationale de la Résistance. Loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 parue au JO n° 167 du 20 juillet 2013. Droit 1re STMG - Pochette élève - La naissance d'une loi européenne on Vimeo. Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques. La contrefaçon, un art ancestral ! Avant d'être victimes des contrefacteurs, la France a longtemps été la spécialiste des copies de produits… chinois ! Récit. Polémique Paris Match. Inde: le pagne de Mère Teresa est désormais une marque déposée - Asie-Pacifique. La Commission européenne inflige une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante.
C'est un montant record. La Commission européenne a infligé, mardi 27 juin, une amende de 2,42 milliards d'euros à Google, pour abus de position dominante. Défauts d'étiquetage, compositions non conformes... Beaucoup d'anomalies détectées dans des cosmétiques vendus en France. Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du consommateur. Par Catherine d'Estais, Avocat.
Corrige pondi. Amazon, Zara, Zalando : 19 sociétés condamnés pour pratiques commerciales trompeuses - Le 23/02/2017 à 20h15 sur Orange Vidéos. Comprendre Creative Commons en 2 minutes : Vidéo didactique. La méthodologie du Cas pratique en droit. Droit à l’image d’une personne photographiée dans un lieu public. Peut-on se payer un revenu universel ? Projet de reforme de la responsabilite civile 13032017.
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