Covid-19 : Les restaurants ont-ils le droit de collecter et stocker les données de leurs clients ? Contrairement aux bars, les restaurants situés en zone d'alerte maximale peuvent rester ouverts à condition de respecter un protocole sanitaire strict.
Les clients doivent notamment laisser leurs coordonnées dans un "cahier de rappel" situé à l'entrée des établissements. Ces informations doivent servir à contacter les cas contacts lorsqu'une personne est testée positive au Covid-19. En complément de ce registre, le gouvernement recommande "le téléchargement et l'activation de StopCovid" pour les clients des restaurants. Les restaurants doivent appliquer le RGPD Mais ce "cahier de rappel" n'est pas sans soulever de nombreuses questions relatives à l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Car ce registre compile de nombreuses données personnelles. "Les obligations du RGPD s'appliquent à ce cahier de rappel. En vertu du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires doivent être collectées. Normes RGPD : que faut-il mettre en place physiquement ? Vanessa GUERRIER-BUISINE Vendredi 29 mars 2019 12:12 Bonjour Mr Lemasle, En pratique, vous devez indiquer dans les documents que vous faites remplir aux clients comme le CARDEX quel est l'objectif de récolte de ces données et si vous devez en faire un usage commercial, vous devez obtenir leur consentement.
Ce consentement ou le droit de désabonnement doit être également explicité sur vos communications par email. Il est nécessaire de s'assurer auprès de tous vos éditeurs de logiciels qu'ils sont bien conformes à la RGPD (c'est normalement le cas). La plus grosse part de cette réglementation a été absorbée par les éditeurs qui stockent la donnée et la sécurisent, comme pour les factures ou les informations contenues dans votre PMS). Pensez aussi à renseigner la politique de confidentialité de vos sites web, comme ici, avec L'Hôtel du Louvre à Saint-Malo J'espère avoir répondu à votre requête, mais n'hésitez pas à revenir vers moi pour en savoir plus.
Vanessa. RGPD : protégez les données personnelles de vos clients et salariés. Utilisation des données : attention à l'aspect juridique. La fiche de police obligatoire à l'hôtel. Peut-on publier des photos de ses clients sur les réseaux sociaux ? lhotellerie-restauration.fr. Le droit d'une personne sur son image est développé par la jurisprudence et la doctrine sur la base de l'article 9 du code civil, qui prévoit que "toute personne a droit au respect de sa vie privée".
Ce droit est dit extrapatrimonial et nécessite l'autorisation de la personne avant de prendre la photo ainsi que l'usage qui en sera fait. Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et inaliénable et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. C'est à celui qui publie l'image qu'il appartient d'établir que cette publication a été autorisée, l'écrit étant le meilleur moyen d'obtenir cette preuve.
Avant de prendre une photo ou une vidéo d'une personne, il faut en principe lui en demander l'autorisation. Ensuite, si l'auteur de la photo ou vidéo souhaite l'utiliser, la publier sur internet, il faut à nouveau demander la permission à la personne représentée. Avis des consommateurs : de nouvelles règles de publication. Facebook et vie privée du salarié : pas de sanction disciplinaire si les propos sont tenus en groupe fermé. Par Camille Colombo, Avocat.
Dans cet arrêt (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-11490), la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle des propos injurieux et offensants d’un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook, dès lors qu’ils sont tenus dans un groupe fermé accessible uniquement à des personnes préalablement approuvées et en nombre limité, sont de nature privée et ne peuvent faire l’objet d’une sanction.
En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave au motif qu’elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. Elle avait adhéré à un groupe fermé sur Facebook, limité à quatorze personnes, dénommé « Extermination des directrices chieuses ».Les juges du fond avaient jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que les conditions dans lesquelles les propos litigieux avaient été tenus s’apparentaient à une conversation privée.
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