La protection de la personne : les données à caractère personnel, l’identité numérique, l’usage du numérique dans l’activité de travail
4. La preuve électronique
5. Le contrat de vente électronique
6. Le contrat de prestations de service numérique. Politique. Le Conseil d’Etat valide l’élargissement des fichiers de renseignement. La police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’État, a confirmé lundi le Conseil d’État.
La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Le Conseil d’État avait été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SM et SAF, classés à gauche), qui dénonçaient le "spectre du Big brother en 2021". Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques "révélant une dangerosité particulière".
Twitter reçoit une amende de 450 000 euros pour avoir enfreint le RGPD. CNBC rapporte que l’Autorité irlandaise de régulation des données a condamné Twitter a une amende de 450 000 euros pour non respect du règlement général sur la protection des données européen, le fameux RGPD.
La Data Protection Commission (DPC), l’équivalent de la CNIL en Irlande, a fait cette annonce mardi 15 décembre. Dans les faits, c’est la première fois qu’une amende est infligée à une entreprise américaine en vertu du RGPD. La signature électronique : un outil devenu incontournable. Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères.
Marylaure Meolans, L'informatique et le droit : vie professionnelle, privée et télétravail. Tout comprendre #2 - Le coffre fort électronique. Badgeuses photo : la CNIL a prononcé des mises en demeure LégiSocial. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail.
Ces dispositifs de contrôle d’accès par badge intègrent une prise de photographie systématique à chaque pointage. Quatre contrôles, menés entre mars et septembre 2019, ont permis de confirmer l’usage de ces dispositifs au sein des organismes publics et privés. Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l’article 5 (1.c) du RGPD.
Ainsi, les données collectées dans ce cadre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Spartoo se prend les pieds dans le tapis du RGPD, la CNIL sanctionne. La réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial.
Vérifier la nature et l’origine des données Les sociétés ayant recours à ces logiciels doivent s’assurer de la nature et de l’origine des données collectées.
En effet, certains logiciels extraient ces informations à partir de sites web dont les conditions générales d’utilisation (CGU) interdisent l’aspiration et la réutilisation des données à des fins commerciales. Dans cette hypothèse, cette pratique n’est donc pas autorisée. Minimiser la collecte de données. Travailler à domicile : Vidéoconférence et enjeux de sécurité. Avec les préoccupations de COVID-19 causant l'annulation des réunions en personne, assurez-vous d’être conscient des risques de sécurité liés à la vidéoconférence et découvrez les moyens simples à mettre en place pour vous protéger.
Culture numérique - Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles. Pourquoi un référentiel international de formation à la protection des données ? À l'ère numérique, l'éducation à un usage citoyen, responsable et éthique des nouvelles technologies constitue une priorité d'action, tout particulièrement auprès des jeunes en âge scolaire.La protection des données et de la vie privée constitue un volet clé de l'éducation au numérique.
En ce sens, les personnels éducatifs ont un rôle essentiel à jouer dans cette éducation citoyenne au numérique.Acquérir une connaissance et une compréhension critiques de droits et responsabilités numériques, développer auprès des jeunes une démarche réflexive sur les usages qui sont faits des données personnelles, sensibiliser sur les risques et enseigner les pratiques permettant de se mouvoir dans l'environnement numérique avec confiance, lucidité et dans le respect des droits de chacun : tels sont en effet les objectifs de formation à atteindre. Pourquoi ? À propos du référentiel.