Salariés à temps partiel : comment gérer leurs jours de congés payés ? Temps partiel : règle d’acquisition des congés payés Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail. Il bénéficie ainsi de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours par an. Il est également possible de calculer les jours de CP en jours ouvrés sous réserve que ce calcul ne défavorise pas le salarié. Temps partiel : règle de décompte des congés payés Les jours de CP d’un salarié à temps partiel sont décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein. Lorsqu’un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut ainsi décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Autrement dit, les CP se comptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler et il faut tenir compte ensuite de tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise (et pas des seuls jours où il devait effectivement travailler).
Fiche de paie : explications pour comprendre les nouvelles règles La simplification de la fiche de paie s’applique déjà dans certaines entreprises depuis le 1er janvier 2017; elle s’étendra à tous les employeurs au 1er janvier 2018. Explications. © Michel Gaillard/REA Fiche de paie : explications pour comprendre les nouvelles règlest La simplification du bulletin de paie découle du "choc de simplification" annoncé par François Hollande en 2013. es d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier 2017; elle s’étendra à tous les employeurs le 1er janvier 2018. Elle garantit "des libellés plus clairs, avec une structuration par postes de charges" en lien avec la définition d’un référentiel national des intitulés de paie. L’extension de la dématérialisation du bulletin de paie a été entérinée par la loi Travail (ou loi El Khomri) du 8 août 2016. Pour en savoir plus : Articles R3243-1 à 6 du Code du travail et gouvernement.fr/bulletin-de-paie.
Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2020 Au 1er janvier 2023, le montant maximum des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie est passé à 50,58€ brut. Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence ou son interruption de travail. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable. Aucun délai de carence n'est appliqué en cas de passage à un temps partiel thérapeutique (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020). Les IJSS peuvent être versées par l'assurance maladie au maximum pendant 12 mois par période de 3 ans consécutifs. Conditions pour bénéficier des IJSS : droit commun et régime dérogatoire Le SMIC à utiliser est celui du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail. Attention Un salarié non cadre touche 3 500€ par mois.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.
Le syndicat qui s'exclut du dernier round de négociation ne peut ensuite invoquer la nullité de l'accord Social Négociation collective Le syndicat qui s'exclut du dernier round de négociation ne peut ensuite invoquer la nullité de l'accord La convention relative à l'indemnisation du chômage conclue pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, un accord national interprofessionnel (ANI) préalable a été signé le 22 mars 2014, suivi d’une nouvelle convention d'assurance chômage reprenant le contenu de l’ANI et signée le 14 mai 2014. Les négociations ayant conduit à l’ANI se sont déroulées de la manière suivante. Le MEDEF a convoqué plusieurs réunions qui se sont tenues les 17 et 28 janvier, les 13 et 27 février et du 20 au 22 mars 2014. Le 21 mars, pendant une suspension de séance ayant pour objet de résoudre certains différends, des échanges bilatéraux ont eu lieu entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés, auxquels la CGT a été conviée mais a refusé de participer. -ou si l’existence de négociations séparées est établie ;
35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l'employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus Social Durée du travail et rémunération 35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l’employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus Lors de l’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 à 35 heures, avec la loi dite « Aubry II » (loi 2000-37 du 19 janvier 2000, JO du 20), certaines branches ont prévu que la réduction du temps de travail s’accompagnerait du maintien de la rémunération, ce maintien pouvant prendre la forme d’un complément de salaire ou d’une hausse du taux horaire. Tel était le cas de la branche du commerce de gros, avec l’accord du 14 décembre 2001 relatif à l’ARTT, qui avait posé le principe des « 35 heures payées 39 ». Or, dans cette affaire, une entreprise relevant du commerce de gros avait choisi de rester à 39 heures. Un salarié avait cependant choisi d’aller plus loin qu’une action en rappel de majorations. En toute logique, la Cour de cassation condamne ce raisonnement.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE): titleContentNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un délai de carence: titleContent de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles: titleContent ou accord collectif plus favorables. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Durée de versement Montant
Droit du travail Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Heures supplémentaires : instruction de la DSS sur la réduction de cotisations salariales La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. L’entrée en vigueur de cette réduction, initialement prévue au 1er septembre 2019, a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, laquelle institue également une exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 euros par salarié et par an. Le décret 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application. Précisons que l’instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi 2007-1223 du 31 août 2007, dite loi « Tepa » qui, en tout état de cause, ne sont plus applicables. A noter : Rappelons que la position de l’administration n’a pas de valeur normative. Temps concernés Heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction Exemple :
Texte de base : Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 - Légifrance Est un licenciement pour motif économique tout licenciement fondé sur une cause économique, structurelle ou conjoncturelle. L'ordre des licenciements sera fixé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la situation de famille de l'intéressé. La procédure de licenciement pour motif économique varie suivant l'importance de l'entreprise et le nombre de licenciements envisagés. a) Licenciement individuel pour motif économique : Lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ou lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : L'employeur doit adresser une demande de licenciement pour motif économique au directeur départemental du travail et de l'emploi. L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour faire connaître sa décision. Lorsque l'entreprise a plus de 10 salariés et lorsque le salarié a plus de 1 an d'ancienneté : b) Licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés :
Le droit du travail accessible à tous | Editions Tissot – Le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,15% au 1er janvier 2020 LégiSocial Principes de calcul cotisations AGS ¶ Cette cotisation est : A la charge exclusive de l’employeur ; Dans la limite de 4 PMSS (soit la limite de la tranche B) Communiqué de presse AGS 10.12.2019 : L’AGS n’augmente pas son taux L'AGS n'augmente pas son taux de cotisation afin de ne pas peser sur les charges des entreprises Le 4 décembre dernier, le Conseil d’Administration de l’AGS, présidé par Serge Petiot, a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Rôle de l’AGS ¶ Rappelons le rôle de l’AGS, notamment vis-à-vis des salariés en cas de RJ (Redressement Judiciaire) ou LJ (Liquidation Judiciaire). Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.