Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXESANNEXE 1TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021ANNEXE 2BARÈMES 2021 DES COÛTS MOYENS D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET D'INCAPACITÉ PERMANENTEANNEXE 3TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021 DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE Fait le 16 décembre 2020.
Bulletin de salaire simplifié 2020 Excel - à télécharger. Comme chaque année depuis 2018, nous mettons en ligne notre traditionnel simulateur de fiche de paie pour 2020 au format Excel à télécharger gratuitement.
Pour ceux qui cherchent le lien du fichier " Simulateur de fiche de paie pour 2019 ", il se trouve en dessous de ma signature de ce message, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement et sans obligation (s'inscrire ici). Une fois inscrit sur le site, cliquez sur le lien en dessous de ma signature, une fenêtre s'ouvrira avec un décompte pour le téléchargement du fichier. C'est assez simple. Heures supplémentaires : instruction de la DSS sur la réduction de cotisations salariales. La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
L’entrée en vigueur de cette réduction, initialement prévue au 1er septembre 2019, a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, laquelle institue également une exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 euros par salarié et par an. Le décret 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application. Précisons que l’instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi 2007-1223 du 31 août 2007, dite loi « Tepa » qui, en tout état de cause, ne sont plus applicables.
Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020.
Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie passe à 46€. Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable. Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie est fixé à 46€ brut. La majoration à partir du 3ème enfant à charge n'existe plus. Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, la majoration à partir du 31è jour en cas de famille nombreuse est supprimée. Pour bénéficier des IJSS maladie, il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC).
Indemnités journalières = salaire journalier de base * 50% Exemple. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié. Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Tuto 20- Principes de base des absences. Texte de base : Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 - Légifrance. Est un licenciement pour motif économique tout licenciement fondé sur une cause économique, structurelle ou conjoncturelle.
Jours fériés chômés et heures supplémentaires : la Cour de cassation ne fait pas de cadeau. : Vous avez tous les droits. Le droit du travail accessible à tous. Le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,15% au 1er janvier 2020 LégiSocial. Principes de calcul cotisations AGS ¶ Cette cotisation est : A la charge exclusive de l’employeur ; Dans la limite de 4 PMSS (soit la limite de la tranche B)
