Coronavirus & DUER : exemple de document unique mis à jour A l'occasion de la mise à jour de son "Questions-réponses pour les entreprises et les salariés" du 9 mars 2020 sur le coronavirus, le ministère du Travail a rappelé l'obligation de l'employeur d'évaluer les risques professionnels dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité. Cette obligation se traduit notamment par la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques (DUER) prévu par l'article R. 4121-1 du Code du Travail. Cette mise à jour implique d'évaluer l'exposition au(x) risque(s) et de prévoir les mesures de prévention adéquates. Dans le prolongement du webinar ANDRH organisé le 10 mars en partenariat avec Fromont Briens, vous trouverez ci-dessous un exemple intégrant le coronavirus COVID-19 parmi les facteurs de risque. [MAJ du 03/11/2020] Suite au reconfinement, un nouveau kit pratique à destination des RH a été mis en ligne.Nous vous invitons également à le consulter :
DUER : une obligation pour l'employeur Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ? À quoi sert le DUER ? Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. À quoi sert le ... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e) ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail.
Pénibilité au travail : les facteurs de risques pris en compte Du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d'un risque professionnel, vous devez tenir compte de 2 critères : un critère d'intensité : mesuré en décibels, en kilogrammes, en degrés ; un critère de temporalité : mesuré par une durée d'exposition en heures ou en fréquences. Attention ! Le nouveau dispositif "compte professionnel de prévention" (C2P) ne fait plus référence à la pénibilité mais à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Début 2018 vous devrez déclarer : A noter !
Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ? Bon à savoir : Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est aussi appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit du même document. Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques ? L'employeu... L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (1). Pour respecter cette obligation, il est indispensable que chaque employeur évalue les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise et établisse un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) (2). Comment rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels ? La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu'aucune mention obligatoire. En revanche, vous êtes tenu de retranscrire en annexe du document unique (3) : Qui doit avoir accès au DUER ? En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :
Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! - Éditions Tissot Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : les entreprises concernées Actuellement le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. La loi PACTE prévoit de modifier ce seuil d’effectif. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : sanction Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros. Votre pouvoir disciplinaire va aussi se retrouver limité. Le non-respect des règles de procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende. Besoin d’aide pour élaborer votre règlement intérieur ?
Pénibilité au travail : ce qui évolue en 2019 - MLActu La loi du 9 Novembre 2010 est venue caractériser la pénibilité comme « une exposition du salarié, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risque susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » mais également « le fait que ces facteurs soient liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Définition reprise par l’article L. 4121-3-1 du Code du Travail. Les 10 facteurs de pénibilités (repris de la loi du 9 Novembre 2010) Contraintes physiques marquées Il existe trois sortes de contraintes physiques marquées. D’abord, il y a la manutention manuelle des charges qui correspond à toute opération de transport ou de soutien d’une charge telle que le levage, la pose, la poussée, le porté, la traction ou encore le déplacement. Ensuite, il y a les postures pénibles, correspondant à des positions forcées qui influent négativement sur les articulations. Rythme de travail
Inforisque - DUERP : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et sécurité des travailleurs. Pour cela vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Qu'est-ce qu'un Document Unique ? C'est l'ensemble de documents élaborés sous la responsabilité du chef d'établissement qui servent à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés. Le document unique est prévu par le Code du Travail Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail stipulent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; cela implique notament l'évaluation des risques. Le document unique est donc une obligation légale. A quoi sert-il ? Comment évaluer les risques professionnels ? La démarche d'évaluation doit suivre différentes étapes :
La mise en place d’un règlement intérieur en 2020 LégiSocial Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit : Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise. Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif. Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387 Temps numéro 2 : règlement intérieur donné pour avis Le règlement intérieur est donné ensuite pour avis au CSE. Article L1321-4 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Outil de gestion RH et de la paie Présentation Composition de ce pack Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le packRéglement intérieur
Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail dans le secteur privé La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans. En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
DUERP - Qu'est-ce que c'est ? Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé. Cette information doit être réalisée par la mise à disposition de vos salariés, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP est obligatoire depuis quand ? Depuis un décret du 05 novembre 2001, ce document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe leur nombre de salariés. Que doit contenir le DUERP ? Qui peut consulter le DUERP ? Si vous êtes employeur , vous avez l’obligation de tenir à jour un ensemble de documents réglementaires.
Augmentation du seuil d’effectif pour l’obligation de mise en place du règlement intérieur au 1er janvier LégiSocial L’ancien seuil de 20 salariés ¶ Jusqu’au 31 décembre 2019, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Une circulaire ministérielle avait précisé que l’effectif de 20 salariés devait être atteint pendant une durée de 6 mois. Le nouveau seuil de 50 salariés ¶ La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur. L’établissement d’un règlement intérieur n’est donc plus obligatoire dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier. Par ailleurs, cette obligation ne s’applique qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Références ¶ Code du Travail : Articles L 1311-2, R 1321-5. L’ancien seuil de 20 salariés ¶
Pénibilité et conditions de travail Parmi les ordonnances parues en septembre 2017 , la n°2017-1389 avait amorcé les réformes du dispositif dit de la prévention de la pénibilité. Plusieurs décrets et arrêtés publiés fin décembre 2017 sont venus préciser les évolutions du dispositif et ses modalités d’application. En savoir plus Pénibilité et évolutions législatives : les dates-clés 2010 : prise en compte de la pénibilité dans la loi portant réforme des retraites. 2011 : adoption par les partenaires sociaux de l’ accord de branche sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail dans le BTP. Les 10 facteurs de pénibilité fixés par décret Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 . Au titre de l’environnement physique agressif : Au titre de certains rythmes de travail :