Protection des données personnelles
Depuis toujours, les données que vous nous transmettez sont strictement utilisées pour mettre en oeuvre le service attendu. Elles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales, vendues, échangées ou transférées à des tiers. Hébergées en France, vos données sont protégées par de stricts protocoles de sécurité. Enfin, vous pouvez à tout moment consulter, modifier et supprimer vos données personnelles. Si vous avez des questions à ce sujet, nous restons à votre disposition via le formulaire de contact du site. Conforme à la réglementation européenne (RGPD)
Lutte contre la fraude -Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ?
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels
Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu
RGPD : par où commencer
Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
A&B Conseils
Publié le Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels. Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.
L'essentiel du RGPD modélisé
L’essentiel du RGPD modélisé Dans le cadre des fiches pratiques du RGPD par Sheo Technology, voici une fiche sur l’essentiel du RGPD modélisé sous format mind-mapping. En m’inspirant du Whiteboard du professeur Daniel J Solove de l’université de Georges Washington, j’ai modélisé les grands domaines de la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) qui sera mise en application le 25 mai 2018 et ce dans un objectif d’aider à bien assimiler la portée de cette réglementation. Le RGPD a vocation à s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel, qu’ils soient automatisés (même en partie) ou non (à condition que les données traitées soient contenues ou appelées à figurer dans un fichier) de tous les citoyens européens. Cette fiche est une 1ère version et elle sera certainement revue et corrigée dans l’avenir en prenant en compte les changements apportées par la CNIL mais aussi par vos remarques constructives.
La revue digitale - E-commerce
Etam triple le panier de commande grâce au retour gratuit sous 12 jours Etam propose un nouveau service de retour marchandises afin d’accélérer les retours des clientes. L’enseigne propose depuis une semaine un retour gratuit … Le « ship from store » : la révolution en marche du commerce Le « ship from store » convainc de plus en plus de commerçants.
Règlement général sur la protection des données, RGPD : de quoi s’agit-il ? - Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il ? - Dossier d'actualité - Vie-publique.fr
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).
Site officiel de la CNIL contient plusieurs articles sur le RGPD. Sachant que cette commission est largement impliquée dans le processus d’application du RGPD, il peut être très intéressant d’écumer leur site. On peut également les suivre sur tweeter, les mises à jour sont fréquentes, ce qui permet de rester à la page sur le sujet. by florencerobin_groupeb May 26