Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique
Les élections des délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers. Attention, l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie les règles en vigueur. Ainsi dès la parution des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018, le CSE (Comité Social et Economique) remplacera les instances représentatives du personnel que nous connaissons aujourd’hui (DP, CE, CHSCT). Pour tout savoir sur le CSE, consultez notre fiche conseil. Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?
Le Comité Social et Économique - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée. Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ; Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés
Organiser les modalités de vote des élections professionnelles
Vote à scrutin secret Dans tous les cas, l'employeur est obligé de permettre aux salariés de s'isoler pour voter. En effet, l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise a nécessairement lieu au scrutin secret (1). Vous ne pouvez, même par accord unanime, déroger à ce principe.
Critères de représentativité des syndicats - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche. Par ailleurs, pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche. La première mesure de l'audience a eu lieu en 2013.
SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Vos salariés vous réclament des délégués du personnel? Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas.
CSE : élection de la délégation du personnel
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque le comité social et économique (CSE) n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Élections professionnelles : les obligations de l'employeur
Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Le Comité social et économique (CSE) en 6 points
À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront disposer d'un Comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance de représentation du personnel est mise en place au terme du mandat des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) et du CHSCT, et au plus tard le 31 décembre 2019. Marie-Hélène Bensadoun, avocate au cabinet August-Debouzy et vice-présidente du syndicat AvoSial, revient sur certaines évolutions engendrées par les ordonnances Macron relatives notamment à la mise en place du CSE.
Tutoriels - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Découvrez les avantages de la dématérialisation pour vos élections professionnelles Vous avez le choix entre 3 solutions pour transmettre de façon électronique vos résultats d'élection professionnelle au CTEP, sans passer par l'envoi postal. Découvrez les ! Tutoriels Des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection vous accompagnent dans la saisie des informations que vous allez transmettre au ministère.
Le CSE ou Comité Social et Economique : le guide complet
Instauré par les ordonnances Macron, le Comité social et économique est venu fusionner les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La mise en place du CSE est devenue impérative pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint, pendant plus de 12 mois consécutifs. Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, le rôle de cette instance représentative du personnel est d’assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés.
Négociation dans l'entreprise - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre le chef d'entreprise et ces délégués. Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Pour être valide un accord doit répondre à l'un des deux critères suivants :
