Comment se déroule le vote des élections des représentants du personnel (DP, CE, DUP) ? We and our partners store and access non-sensitive information from your device, like cookies or a unique device identifier, and process personal data like IP addresses and cookie identifiers, for data processing like displaying personalized ads, measuring preferences of our visitors, etc. You can change your preferences at any time in our Privacy Policy on this website.Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can object to those data processing by clicking on “Learn More”. We and our partners do the following data processing:Personalised ads and content, ad and content measurement, audience insights and product development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Storage and access to geolocation information to carry out marketing studies, Store and/or access information on a device
Élections professionnelles : qui faut-il inviter à négocier le PAP ? | Barthélémy avocats La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur. En application de l’article L 2314-3 du Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron : Sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement publié le02.10.17 mise à jour28.11.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord Sanctions administratives en l’absence de négociation
Élections professionnelles (vote électronique) : identifiants et mots de passe peuvent être transmis par lettre simple Depuis 2004[1], la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les modalités de transmission des identifiants et mots de passe aux salariés, dans le respect des règles relatives à la confidentialité des données (Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-60.272 F-D). Les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail[2] fixent les modalités de mise en œuvre du vote électronique. L’élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. L’objectif est de protéger la confidentialité des données et de garantir la sincérité du scrutin. Quentin MLAPA & Guillaume DEDIEU
Mise en place des IRP : les étapes à ne pas manquer - Juridique - BeaBoss.fr En tant que dirigeant, DRH ou Daf, vous avez dû faire face aux dernières réformes d'ampleur, en matière de droit du travail, issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Vous avez dû vous adapter rapidement aux changements imposés. Êtes-vous sûrs de n'avoir rien manqué ? L'un des grands bouleversements de cette réforme tient à la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) pour laquelle il convient de s'attarder plus longuement pour revoir les étapes clés de sa mise en place. La création du Comité social et économique (CSE) Un des objectifs majeurs de la réforme a été de remplacer les instances de représentation du personnel par le Comité Social et Économique. Dans le but de rendre le dialogue social plus efficace, le gouvernement a rendu la mise en place du CSE obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Comment mettre en place les IRP pour la première fois ? En savoir plus :
Comment organiser vos élections professionnelles du CSE : 6 étapes simples | Election Europe Organiser des élections professionnelles pour le Comité Social et Economique est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections. 1 – Déterminer les effectifs et le nombre de membres du CSE L’organisation d’élections du CSE est une obligation pour toutes les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés. À défaut d’accord modifiant la durée des mandats, leur durée est fixée à 4 années. Attention à bien compter vos effectifs ! Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Au regard de cet effectif, voici le nombre de membres du CSE à élire : D’après l’article L. 2314-11 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
Le CSE, votre nouvelle instance unique de représentation du personnel LégiSocial L'échéance du 31 décembre 2019 ¶ Le CSE (comité social économique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP (délégués du personnel), du CE (comité d’entreprise), de la DUP (délégation unique du personnel), de l’instance regroupée ou du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Nos dossiers sur le CSE ¶ Consultez nos dossiers pour vous familiariser avec cette nouvelle institution :
Élections professionnelles Les scrutins des élections professionnelles sont clos depuis le 6 décembre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Consultez les résultats. 1 023 211 électeurs relevant de l'éducation nationale étaient appelés à désigner leurs représentants au comité technique ministériel de l'éducation nationale. 436 321 suffrages ont été exprimés soit une participation de 42,64 %. Le taux de participation est en hausse de 0,91 point par rapport à 2014 (41,73 %). Site à consulter Le portail de la Fonction publiqueConsultez les résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale) Qui peut voter ? Tous les personnels relevant de l'éducation nationale (titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé, maitres contractuels agréés ou délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat) sont appelés à voter par internet du 29 novembre 10h au 6 décembre 17h (heure de Paris) Le vote par internet en 5 étapes
Droit du travail : Élections des IRP : les dernières jurisprudences - Gérer - Directions.fr Alors qu’arrive le temps du renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP), de récentes jurisprudences sont à prendre en considération par les directions. Un futur élargissement du périmètre des électeurs L’article L2314-18 du Code du travail dispose que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge ainsi de manière constante que doivent néanmoins être exclus du corps électoral les salariés qui : soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel. Des recours seront-ils engagés sur cette période ? Précision concernant le vote électronique
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés Dans les entreprises déjà pourvues de délégués du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, même les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 devront organiser leurs élections avant cette date butoir. Dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel et de CSE, l’employeur doit organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande, sous réserve que le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande du salarié ou de l’organisation syndicale ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal. 1ère étape : L’employeur informe les salariés de la date du scrutin Formation Local
Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ? LégiSocial Le délai de diffusion des PV de réunions du CSE ¶ Les délibérations et contenus des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut d’accord, dans un délai de 15 jours. A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte (1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). L’employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Le mode de diffusion des PV de réunions du CSE ¶ Références ¶
Tutoriels - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Découvrez les avantages de la dématérialisation pour vos élections professionnelles Vous avez le choix entre 3 solutions pour transmettre de façon électronique vos résultats d'élection professionnelle au CTEP, sans passer par l'envoi postal. Découvrez les ! Tutoriels Des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection vous accompagnent dans la saisie des informations que vous allez transmettre au ministère. Trois tutoriels sont déjà disponibles : N°1 : la saisie des informations générales de l’élection, N°2 : la délégation de saisie au bureau de vote, N°9 : la saisie d’un procès-verbal de carence totale Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement. Suivant que vous êtes organisateur de l'élection ou membre d'un bureau de vote, un parcours vous est proposé afin de découvrir les différentes étapes. Cliquez sur un numéro pour visionner la vidéo correspondante ! Vous êtes un employeur et l'élection a été tenue
Déroulement du scrutin - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Le protocole d’accord préélectoral, à défaut le juge ou l’employeur, fixe les modalités d’organisation et de déroulement du vote. L’élection se déroule aux lieu et temps de travail. La date, les heures et le lieu du vote sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. La propagande électorale fait l’objet d’un affichage, de tracts et de réunions syndicales. L’employeur ne peut y participer, étant tenu par une obligation de neutralité. Un vote électronique ou par correspondance peut être organisé. Le contrôle de la régularité des opérations électorales et du secret du vote est opéré par le bureau de vote (articles L. 2314-26 à L. 2314-29 du Code du travail). L’employeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement du scrutin et le secret du vote. Au premier tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (monopole syndical). Le secret du vote doit être garanti.