Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ? Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.
C’est ce que vient de décider la Cour de cassation le 21 mars dernier, apportant ainsi des précisions importantes à l’utilisation des heures de délégation d’un RP pendant un arrêt de travail. Classiquement, la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissent que l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel [1]. Dans le même temps, le code de la Sécurité sociale, en son article L.323-6, fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à toute activité non autorisée. Heures de délégation des mandats CSE et syndicaux DS RS RSS. Une négociation des heures de délégation des mandats CSE est indispensable La loi sur le CSE encourage à chaque ligne une négociation sur la mise en place du CSE.
Un exemple frappant : entre 300 et 1000 salariés, le nombre d’heures annuel de réunion de ses commissions est de 30 heures, sauf la commission santé, sécurité et conditions de travail dont le temps de réunion n’est pas décompté de ce calcul ni des heures de délégation (ce qui, d’ailleurs, permet de désigner des suppléants comme membre de la commission). A partir de 1000 salariés, le temps de réunion des commissions est de 60 heures. Il y a 3 commissions obligatoires pour les entreprises de 300 à 999 salariés. 30 heures au total pour réunir les commissions formation, logement et égalité professionnelle, c’est notoirement insuffisant. Autre thème essentiel de cette négociation : la loi indique que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ? LégiSocial.
Le délai de diffusion des PV de réunions du CSE ¶ Les délibérations et contenus des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut d’accord, dans un délai de 15 jours.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte (1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). L’employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Le CSE, votre nouvelle instance unique de représentation du personnel LégiSocial. L'échéance du 31 décembre 2019 ¶ Le CSE (comité social économique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP (délégués du personnel), du CE (comité d’entreprise), de la DUP (délégation unique du personnel), de l’instance regroupée ou du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Nos dossiers sur le CSE ¶ Consultez nos dossiers pour vous familiariser avec cette nouvelle institution : Etapes préalables - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Salariés pris en compte intégralement Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein le travailleur à domicile ; le travailleur handicapé (article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles).
Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise. Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement. Publié le02.10.17 mise à jour28.11.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière.