Élections professionnelles : obligations de l'employeur. Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Attribution du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. A noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Protocole d’accord préélectoral du CSE : mode d'emploi. Le Comité social et économique, venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), doit impérativement être mis en place dans les entreprises composées d’au moins 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020.
La date limite étant écoulée, les entreprises concernées doivent procéder le plus rapidement possible aux élections. Toutefois, avant de procéder aux élections du CSE, il est essentiel d’effectuer les formalités préalables à celles-ci. En effet, la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) entre l’employeur et les organisations syndicales est une étape nécessaire et cruciale pour les parties. Ainsi, le protocole d’accord préélectoral est un document écrit par lequel les différentes parties concernées s’entendent, en amont, sur l’organisation des élections. Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral du Comité social et économique ? Maitriser la validation du protocole d’accord préélectoral - Éditions Tissot. Condition générale de validité du PAP La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du PAP sauf celles pour lesquelles le Code du travail a imposé des conditions spécifiques de signature. Conditions de validation particulières à certaines dispositions Sujets nécessitant un accord unanime Sujets nécessitant un accord collectif de droit commun Calcul de la double condition de majorité La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation :
Fonctionnement d'un bureau de vote / Comment voter ? / Elections. Le fonctionnement d’un bureau de vote est régi par le code électoral.
De l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant par les acteurs concernés, ce fonctionnement particulier garantit la liberté du vote. Chaque commune est divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre d'électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau. L'agencement des bureaux de vote Le bureau de vote dispose obligatoirement de plusieurs éléments : un espace d’affichage, une table de décharge, un ou plusieurs isoloirs ainsi que des tables de vote et de dépouillement. Un espace d’affichage Doivent être affichés dans chaque bureau de vote : La table de décharge Elle est généralement placée à l’entrée du bureau de vote. En quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement désigne l’ensemble des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection (art.
L65 du code électoral). La loi électorale exige que ce dépouillement ait lieu en public, en présence des membres du bureau, des délégués des candidats et des électeurs qui souhaitent y assister. Convocation-election_delegues_personnel. Modeles-courrier-election-deleguesdupersonnel.