Réforme de la formation 2018 : ce qui se décide
Replay du webinar « Nouvelle définition de l’action de formation : quels impacts, quelles opportunités pour votre politique formation ?» du 10 avril 2018 Mathilde Bourdat a fait le point sur les impacts de la nouvelle définition de l’action de formation prévue par le projet de loi sur la formation professionnelle :
Quelle est la nouvelle approche du plan de formation et du développement des compétences ?
Pendant très longtemps, la planification de la formation a été un temps long, rythmé par les entretiens annuels d’évaluation et l’établissement du plan de formation à l’initiative et sous la responsabilité de l’entreprise. Les différentes réformes ont tenté, par l’introduction du DIF puis du CPF de donner la main aux salariés dans leurs choix de formation. En parallèle de ces évolutions réglementaires, les salariés ont eux aussi évolués dans leur rapport à la formation. Ils prennent maintenant l’initiative, en toute indépendance par rapports à leur employeur de suivre des formations, principalement en ligne, et plus particulièrement des MOOC. Cela amène à repenser la relation entre les formations et les compétences.
La "Pro-A", nouveau visage de la "période de professionnalisation"?
La formation est un terrain privilégié de l’intérêt partagé entre l’entreprise et le collaborateur. Côté entreprise, développer des compétences métiers et transverses, entretenir chez les collaborateurs une dynamique d’apprentissage, la capacité de s’adapter à des environnements mouvants, est à la fois le moteur de la compétitivité et une simple condition de survie. Côté collaborateur, une grande majorité a bien compris l’enjeu. Le texte initial de l’avant projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel pouvait susciter quelques inquiétudes de ce point de vue : il semblait renvoyer d’un côté le salarié à sa propre « liberté », de l’autre l’employeur à l’autofinancement total du plan de formation.
Réforme de la formation 2018
Une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée, à partir de 2021, par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA devenus OPCO qui resteraient collecteurs en 2019 et 2020). Ces cotisations seront collectées par l'URSSAF ou la MSA, puis reversées à France compétences qui les répartira (Opérateurs de compétences, Etat, Régions, Caisse des dépots, etc..).A noter que les fonds des opérateurs de compétences destinés au financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des Reconversions et promotions par alternance seront gérés au sein d'une même section financière. Les branches pourront continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire pour financer le développement de la formation continue. Elle sera collectée par l'URSSAF ou la MSA.
Le plan de formation
Haut de la page L’élaboration du plan de formation Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur : les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent, les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens organisés par l'employeur avec chacun de ses salariés, soit par le biais des représentants du personnel. A noter : parmi les besoins recensés, il convient de repérer les actions de formation pouvant faire l’objet d’une période de professionnalisation et/ou d’un exercice du compte personnel de formation (CPF), pouvant être financés en totalité ou partiellement par une autre contribution. Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?
Combien vaut votre CPF ?
Le projet de loi « Avenir professionnel » prévoit la monétisation du CPF. Dans le courant de l’année 2019, une bascule sera opérée, et les compteurs actuellement exprimés en heures le seront en euros. Mais quelles seront les heures prises en compte ? A combien s’élèvera cette valorisation ? Et quelle « valeur » accorder au compte, au-delà de son montant monétaire ?
La réforme 2018 pas à pas
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017. Échéancier de mise en application de la loi "Avenir professionnel" Vient d’être mis en ligne sur le site de Legifrance l’échéancier de publication des décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018. Sont précisés : l’objet du décret, la date de publication envisagée.Une majorité de ces textes, nécessaires à la mise en œuvre de la loi, sera publiée d’ici la fin de l’année. Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Ce 6 septembre 2018, la loi "Avenir professionnel" est publiée au Journal officiel de la République française (voir notre actualité juridique).
définition de l’information literacy
Le CILIP (Chartered Institute of Library and Information Professionals), l’une des plus grosses associations de professionnels de l’information de Grande-Bretagne (23 000 membres), avait créé en 2002-2003 un groupe de travail sur « l’information literacy », chargé de travailler sur la définition, le contenu, les compétences… de ce que l’on traduit en France par l’expression toujours insatisfaisante de « maîtrise de l’information ». Les résultats de ce groupe de travail sont publiés sur le site du CILIP : Voici la définition de “l’information literacy”, par nos collègues anglais : “Information literacy is knowing when and why you need information, where to find it, and how to evaluate, use and communicate it in an ethical manner. This definition implies several skills.
Action de formation en situation de travail (AFEST), de quoi parle-t-on ?
Le projet de loi « Avenir professionnel » indique que l’action de formation, définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », peut être réalisée en situation de travail. (Art L6313-2, projet de loi). Elle met ainsi un terme à une longue tradition de défiance, qui tendait à séparer la formation du travail, dans l’idée de soulager le salarié des obligations liées à la production, et de faciliter ainsi l’acquisition de connaissances et savoir faire transférables.
projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Document "pastillé" au format PDF (878 Koctets) pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel, (Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Formation professionnelle continue : construire le plan de formation en 5 étapes
Véritable outil de développement des compétences, le plan de formation crée le lien entre les compétences disponibles au sein d’une entreprise et celles qui devront être mobilisées pour satisfaire la stratégie déployée par l’entreprise. Visant à sécuriser les compétences de maintien dans l’emploi, ou à développer les compétences des collaborateurs en vue d’une évolution, le plan de formation est un outil de gestion des parcours professionnels. Formation professionnelle continue Construire le plan de formation en 5 étapes Véritable outil de développement des compétences, le plan de formation crée le lien entre les compétences disponibles au sein d’une entreprise et celles qui devront être mobilisées pour satisfaire la stratégie déployée par l’entreprise. Visant à sécuriser les compétences de maintien dans l’emploi, ou à développer les compétences des collaborateurs en vue d’une évolution, le plan de formation est un outil de gestion des parcours professionnels.
Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?
Ce billet a été modifié le 30-10-2018 suite à la nouvelle rédaction des articles L 6315-1 et L 6321-2 du Code du travail au 1/01/2019 Responsables RH ou formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, à l’article L 6323-13, prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée.
Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 11 juin 2018
- Présidence de M. Alain Milon, président -La réunion est ouverte à 9 heures. Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - table ronde des organisations représentatives des employeurs M. Alain Milon, président. - Chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l'Assemblée nationale a commencé l'examen en séance publique ce lundi et que nous examinerons, pour notre part, en commission le mercredi 27 juin et en séance publique la semaine du 9 juillet prochain.