Que risque l’enseignant s’il ne respecte pas le cadre de l’autorisation ?

Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo (École des Mines de Nantes) ont mis à jour en septembre 2016 leur module de formation en ligne intitulé « Le droit d'auteur et le droit à l'image ». Ce cours est à destination des étudiants mais aussi des enseignants. Il aborde les grands principes inscrits au Code de Propriété Intellectuelle (CPI) protégeant les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit et met en lumière les différentes législations relatives à l'image. Les auteures du cours restructurent la ressource autour de 3 entrées principales : Le droit d'auteur, Le droit à l'image, Comprendre votre environnement numérique (Internet et vous, L'Europe, Hors Europe, Nouvelles technologies). Une rubrique spécifique est consacrée aux contenus protégés relevant en général des droits des auteurs (œuvres traditionnelles et dérivées, logiciels et bases de données, œuvres multimédia et jeux vidéo, sites web, podcasts) et de la propriété industrielle (marques, logos, dessins et modèles).

Demander le retrait de votre image en ligne Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle : si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image Situation type :

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique.

Focus - outils numériques et problématiques juridiques Le 25 mai 2018, la France doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui vise à garantir que les utilisateurs connaissent, comprennent et acceptent les données personnelles collectées notamment par le biais des outils informatiques. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés qui reste pleinement en vigueur. Il porte sur la protection des données à caractère personnel. Il tend à protéger la vie privée des internautes en précisant les droits et les obligations relatifs à tout traitement de données personnelles.

35 000 peintures à télécharger gratuitement (et légalement) 35 000 tableaux de grands maîtres en format numérique haute définition. C'est ce que vous pouvez télécharger sur le site de la National Gallery of Art de Washington DC, rapporte OpenCulture.com. Au menu, des Van Gogh, des Gauguin, des Rembrandt, des impressionnistes comme Monet et ses nénuphars, Manet, Cézanne et ses maisons de Provence, Degas et ses danseuses, Renoir etc. "Les utilisateurs peuvent télécharger et utiliser gratuitement et légalement, sans limite, toutes les images disponibles sans demander l'autorisation de la Gallery", peut-on lire sur le site web, qui explique que toutes ces oeuvres sont "libres de droit", c'est-à-dire "dans le domaine public", si on traduit en droit français. Pour ce faire, plusieurs solutions: se rendre dans la partie "collections" -galerie française, autoportrait, musique...- ou encore directement dans le moteur de recherche si vous chercher une oeuvre ou un artiste en particulier. >> Voir aussi: les images les plus recherchées

Le droit à l'image L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Enseignement primaire privé et public - CFC, gestion des droits de reproduction L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie. Sont notamment concernées : - les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ;- la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée. La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Remarque : cet accord permet de mettre en œuvre l’exception pédagogique (voir ci-contre)

TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES DE PUBLICATION DANS UN CADRE SCOLAIRE ! Créer un journal papier, une web radio/TV, un blog .. signifie publier des informations écrites, sonores, vidéos. Dans un cadre scolaire, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et lois : lois de la presse, droit à l’image, droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, le RGDP.. Voici un petit document pour vous repérer et connaitre l’essentiel : regles-legales-de-publication-dans-le-cadre-scolaire; Le Met autorise l'utilisation gratuite et sans condition de 375 000 images d’œuvres d'art Le Metropolitan Museum of Art annonce cette semaine l'arrivée d'une licence très permissive pour 375 000 images d’œuvres d'art. Cette nouvelle licence permet à n'importe qui d'utiliser ces reproductions gratuitement et sans condition. C’est une décision formidable pour le domaine public et on espère ardemment qu’elle fera tache d’huile dans tous les musées du monde.

Le droit à l'image L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Banques d'images utilisables à des fins pédagogiques La réutilisation d’images trouvées sur internet doit être conforme à la législation sur le droit d’auteur. Il existe des banques d’images placées dans le domaine public ou sous licences qui permettent une utilisation à des fins pédagogiques. Les images placées dans le domaine public permettent une utilisation libre sans attribution (citer le nom de l’auteur n’est donc pas obligatoire). En savoir plus sur les licences.

Données de la recherche - 2. Contexte juridique Le Pôle IST met à disposition des chercheurs un outil d’aide à la décision en matière de partage des données de la recherche. Il se trouve sous la forme d’un logigramme à plat ou d'un logigramme dynamique. Pour une information exhaustive vous pouvez également consulter l'analyse synthétique du cadre juridique concernant les données de la recherche. Logigramme à plat Logigramme dynamique Contexte politique en faveur de la Science Ouverte Repères juridiques - Adami L’artiste-interprète bénéficie de deux types de droits sur ses enregistrements sonores et audiovisuels : des droits patrimoniaux et un droit moral. Le droit moral : nom, qualité et interprétation Grâce au droit moral, l’artiste-interprète a droit au respect : De son nom et de sa qualité : c’est le droit de voir attacher son nom à son interprétation,De son interprétation : personne ne peut dénaturer l’interprétation en la modifiant, même le propriétaire de son support physique, Ce droit est inaliénable et sans limitation de durée, et se transmet aux héritiers. Le droit patrimonial