Que risque l’enseignant s’il ne respecte pas le cadre de l’autorisation ? Demander le retrait de votre image en ligne. Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle : si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image Situation type : J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui. Demander le retrait de votre image en ligne.
Focus - outils numériques et problématiques juridiques. Le 25 mai 2018, la France doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui vise à garantir que les utilisateurs connaissent, comprennent et acceptent les données personnelles collectées notamment par le biais des outils informatiques.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés qui reste pleinement en vigueur. Ressources juridiques. Code de la consommation - Article L121-66. Etudes de Cas – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Le droit à l'image. L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement.
Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi. Les courriers pour agir. Aspects juridiques. Un cadre pour la photo numérique scolaire. Culture photographique Nous sommes tous des photographes amateurs.
Lors de réunions de famille, de temps partagés entre amis, nous voulons garder une mémoire des personnes, des lieux, des événements, des ambiances. Notre regard est celui de l’affection et de l’émotion. Les photos nous permettrons plus tard de réactiver ces sensations et ces sentiments. Le remplacement de la pellicule par la carte SD nous permet de multiplier les prises de vue. Posture professionnelle Publier des photos d’élèves, identifiables, sur un site internet, un cédérom, une clé usb nécessite l’autorisation des tuteurs légaux et des enfants eux-mêmes en respectant des conditions précises.
L’ajout d’un mot de passe pour accéder aux photos ne garantit rien. Changer de regard Nous calquons notre regard photographique professionnel sur notre regard photographique personnel. Et si nous inversions ce rapport ? TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES DE PUBLICATION DANS UN CADRE SCOLAIRE ! Créer un journal papier, une web radio/TV, un blog .. signifie publier des informations écrites, sonores, vidéos.
Dans un cadre scolaire, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et lois : lois de la presse, droit à l’image, droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, le RGDP.. Voici un petit document pour vous repérer et connaitre l’essentiel : regles-legales-de-publication-dans-le-cadre-scolaire; Pour les publications sur le web, la DNRE de Bourgogne Franche Comté a réalisé un dossier très complet sur les différents aspects juridiques qui doivent être pris en compte et les règles légales à respecter. Dossier DNRE Nouveau ! Autorisations parentales : site Eduscol ICIRespect du droit d’auteur ICI Rappel :La production médiatique relève du droit d’auteur ! L argent a l ecole TOUL. Le droit à l'image. Données de la recherche : qui a les droits, qui doit partager ?
Logigramme a plat. Synthèse Data Questions juridiques Pole IST. Données de la recherche - 2. Contexte juridique. Le Pôle IST met à disposition des chercheurs un outil d’aide à la décision en matière de partage des données de la recherche.
Il se trouve sous la forme d’un logigramme à plat ou d'un logigramme dynamique. Pour une information exhaustive vous pouvez également consulter l'analyse synthétique du cadre juridique concernant les données de la recherche. Logigramme à plat Logigramme dynamique Contexte politique en faveur de la Science Ouverte International Des pays ont défini une politique de partage des données, comme par exemple les États-Unis via la National Science Foundation, le Royaume-Uni avec les recommandations du UK Research and Innovation, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse. Europe Au niveau européen, de nombreuses agences, dont l’ANR, regroupées au sein de la cOAlition S, encouragent fortement au dépôt des données issues des travaux qu’elles financent dans le Plan S qui entre en vigueur le 1er janvier 2020. « As open as possible, as closed as necessary » France Revues.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Code des relations entre le public et l'administration - Article L111-1. La protection des données dans le monde. Préserver les données personnelles des élèves Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves.
Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier des contenus permettant une identification indirecte Lorsqu’on publie des données se rapportant à des personnes, il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne.
Lire la suite. Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander. Informations relatives à la crise sanitaire Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 et les documents qui l’accompagnent prévoient que les parents d’élèves et les responsables légaux pour les mineurs dont ils ont la charge s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée : en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans son foyer ;si l’élève ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou si l’élève est identifié comme contact à risque. Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes.
Guide du droit d'auteur. Actualités - Vademecum Interdiction de l'utilisation du téléphone mobile à l'école et au collège.